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Chichi
je suis une personne ayant un esprit ouvert
Dommages et intérêts?
Bonjour
J'ai reçu de la part d'un huissier une signification d'un jugement du tribunal correctionnel m'informant que je bénéficiais de dommages et intérêts de 700 euros.
Je me suis adressée à la caisse des dépôts et consignations pour une demande de restitution de la somme. Cependant, elle me demande les papiers suivants:
-demande de restitution,
-ordonnance fixant la consignation,
-justificatif de paiement de la consignation,
-jugement correctionnel ou refus d'informer,
- certificat de non appel si pas d'appel.
Vers qui dois je me tourner pour avoir ces documents ?
Merci
3 réponsesDroitil y a 7 moisBonjour, au sein de la fonction publique hospitalière, quel droit applique t-on en cas de contentieux?
Le code du travail est il valable?
le droit commun? civil?
un peu perdu..
2 réponsesDroitil y a 7 ansbonjour, en quoi consiste la veille juridique svp?
1 réponseExamens, concours et diplômesil y a 7 ansBonjour, pour travailler comme responsable de la commande publique, il faut une formation, un concours?
j'ai un bac +3 droit
4 réponsesCarrière et emploi - Diversil y a 7 ansBonsoir, en droit d'urbanisme, quelle est la différence entre PLU et PLUi?
Plan local d'urbanisme (PLU)
Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
1 réponseÉtudes supérieuresil y a 8 ansbonjour, dans une société en nom collectif, dans les rapports entre un gérant et les tiers?
"les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers" (C. com., art. L 221-5 al. 1 et 3).
Cela signifie quoi? pourriez vous me donner un exemple.
2 réponsesEntreprisesil y a 8 ansBonjour, quels sont les débouchés après une licence de droit?
Ne souhaitant pas poursuivre en master, existe-il des formations ou autres en relation avec le droit s'il vous plaît permettant d'obtenir un travail sachant que c'est la crise, je sais que c'est difficile..
1 réponseÉtudes supérieuresil y a 8 ansLe prêt à usage intéressé, qu en est il? un régime?
2 réponsesCitationsil y a 8 ansL'exception de nullité est perpetuelle. Cela signifie?
2 réponsesGouvernementil y a 8 ansSi je suis associée dans une société à risque, est ce que mes biens personnels ou autres seront protégés?
les banquiers ne possèdent-ils pas une technique pour contourner cela?
4 réponsesEntreprisesil y a 8 ansSalut. quelle est la différence entre location en meublé qui est un statut protecteur et résidence meublée?
relatif au droit commun du bail
2 réponsesDroitil y a 8 ansBonjour,Pourriez vous m'expliquer la notion de titre d occupation du domaine public?
constitutive de droit reel?
relatif a la matiere du droit administratif
2 réponsesAmbassades et consulatsil y a 9 ansBonsoir, pourriez vous m'éclairer sur les pays etats membres de l'ONU?
Etat unis, royaume Unis, France, Italie, Japon ces pays correspondent à des membres permanents de l'Assemblee general?
et chine, Etat Unis, France Royaume uni et Ex Urss sont les pays etats membres du conseil de securite?
si je dis des betises desoley
2 réponsesOrganisations internationalesil y a 9 ansBonsoir, ayant une dissertation relatif au droit communautaire,?
un thème très général pourriez vous m'aider
il faut que je me concentre vers un droit communautaire comparable à un droit international ayant des des caractéristiques spéciales, mais je n'arrive pas à distinguer des parties.
Voila quelques idées: le droit communautaire par rapport au droit interne et au droit international
1 réponseDroitil y a 9 ansBonsoir, quelle est la difference entre l affectation du service public et l affectation directe a l usage du ?
service public?
theme relatif a la domanialite publique.
2 réponsesDroitil y a 9 ansBonjour, que signifie l effet horizontal des droits et libertes svp? ?
2 réponsesDroitil y a 9 ans