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Chichi a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 9 ans

Bonsoir, quelle est la difference entre l affectation du service public et l affectation directe a l usage du ?

service public?

theme relatif a la domanialite publique.

2 réponses

Évaluation
  • ?
    Lv 7
    il y a 9 ans
    Réponse favorite

    A la domanialité près, il s'agit de la même chose.

  • Anonyme
    il y a 9 ans

    il m'apparaît que votre question est mal rédigée.

    il existe une affectation à usage du service public.

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