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Salut. quelle est la différence entre location en meublé qui est un statut protecteur et résidence meublée?
relatif au droit commun du bail
2 réponses
- ?Lv 7il y a 8 ansRéponse favorite
Sur la résidence meublée ou résidence hôtelière,se reporter à l'article 1er de l'arrêté du 14/021986.Il s'agit en général des établissements commerciaux,pour le tourisme,vacanciers ou saisonniers.
La location meublée est réglementée par la loi de janvier 2005.Le locataire signe un bail de 9 mois (étudiant ) ou 1an pour les autres personnes,il peut donner congé à tout moment sans motiver son départ,avec un préavis de 1 mois et celui donné par le bailleur est de 3 mois.
- ?Lv 6il y a 8 ans
La question n'est pas très précise (déjà on ne sait pas si c'est le loueur ou le locataire qui la pose) mais en général ce qu'on appelle résidence meublée est une résidence avec services qui viennent s'ajoutent au loyer. IL existe de nombreux sites qui précisent ces choses-là , ici on ne reçoit généralement que des réponses de ceux qui croit savoir .... mais google peut être ton ami !