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L'exception de nullité est perpetuelle. Cela signifie?
2 réponses
Évaluation
- esmenardLv 6il y a 8 ansRéponse favorite
L’exception de nullité est invoquée face à un acte juridique ou une procédure invalide. Soit les formes imposées par la loi n’ont pas été respectées, soit il manque un élément indispensable.
Cette notion ne connait pas de prescription , on peut l'évoquer à tout moment.
- Anonymeil y a 8 ans
je serai nul toute ma vie ? ah poisse !
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