Bonjour, que signifie l effet horizontal des droits et libertes svp? ?

Bonjour Chichi !

La réponse d'Alain commençait très très bien, mais la fin de sa réponse est un peu embrouillée, de surcroît il a du commettre un lapsus entre vertical et horizontal, ce qui est fâcheux compte tenu de votre question.

Le préalable à toute réponse à votre question est d'abord qu'une loi communautaire du droit européen n'ait pas encore été transcrite dans les lois nationales.

Mais avant de parler d'effet vertical ou horizontal il faut comprendre ce qu'est l'effet direct du droit européen

L'effet direct du droit européen

Le principe d’effet direct (ou d’applicabilité directe), permet aux particuliers d’invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions.

L’effet direct du droit européen est, avec le principe de primauté, un principe fondamental du droit européen. Il a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne.(CJUE) Il permet aux particuliers d’invoquer directement le droit européen devant les tribunaux, indépendamment de l’existence de textes existants dans le droit national.

Le principe d’effet direct garantit ainsi l’applicabilité et l’efficacité du droit européen dans les États membres. Cependant, la CJUE a défini plusieurs conditions afin qu’un acte juridique européen soit directement applicable. L’effet direct d’un acte peut, de plus, ne concerner que les relations entre un particulier et un État membre ou être étendu aux relations entre tous les particuliers.

Définition

L’effet direct du droit européen a été consacré par la Cour de justice dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Dans cet arrêt, la Cour énonce que le droit européen engendre non seulement des obligations pour les États membres mais également des droits pour les particuliers. Les particuliers peuvent ainsi se prévaloir de ces droits et invoquer directement des normes européennes devant les juridictions nationales et européennes. Il n’est alors pas nécessaire que l’État membre reprenne la norme européenne concernée dans son ordre juridique interne.

Effet direct horizontal et vertical

L’effet direct revêt deux aspects: un effet vertical et un effet horizontal.

L’effet direct vertical joue dans les relations entre les particuliers et l’État. Cela signifie que les particuliers peuvent se prévaloir d’une norme européenne vis-à-vis de l’État.

L’effet direct horizontal joue dans les relations entre les particuliers. Cela signifie qu’un particulier peut se prévaloir d’une norme européenne vis-à-vis d’un autre particulier.

Selon le type d’acte concerné, la Cour de justice a accepté, soit un effet direct complet (c’est-à-dire un effet direct horizontal et un effet direct vertical), soit un effet direct partiel (limité à l’effet direct vertical).

Bonjour

Il s'agît d'un principe du droit communautaire européen

Admettons , au préalable, qu'une directive ne soit pas transposée dans le droit national

Elle pourra néanmoins être invoquée par une personne morale ou physique dans un litige contre l'administration Cela s'appelle l'effet vertical Un citoyen ou assimilé est censé être en dessous de la puissance publique

Toutefois ; si le litige se situe entre acteurs de même niveau Personne ne pourra s'en prévaloir Il s'agit alors de l'effet vertical

En 1991 le Conseil d'état reconnu la primauté de la directive sur la loi nationale