Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.

Chichi a posé la question dans Politique et gouvernementAmbassades et consulats · il y a 9 ans

Bonjour,Pourriez vous m'expliquer la notion de titre d occupation du domaine public?

constitutive de droit reel?

relatif a la matiere du droit administratif

2 réponses

Évaluation
  • Alex
    Lv 7
    il y a 9 ans
    Réponse favorite

    Aucun titre ne peut autoriser quiconque - personne physique ou morale - à occuper un domaine public, qui comme son nom l'indique doit rester justement public. Donc si quelqu'un vous propose un tel titre - c'est un escroc, voilà tout.

    Source(s) : à Abidjan beaucoup de ceux dont les boutiques et petits commerces occupaient illégalement le domaine public ont été déguerpis, sans d'ailleurs qu'aucune solution de remplacement ne soit proposée, ce qui a mis des dizaines de milliers de familles dans les problèmes.
  • il y a 9 ans

    Non!

Vous avez d’autres questions ? Pour obtenir des réponses, posez vos questions dès maintenant.