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Bonjour,Pourriez vous m'expliquer la notion de titre d occupation du domaine public?
constitutive de droit reel?
relatif a la matiere du droit administratif
2 réponses
Évaluation
- AlexLv 7il y a 9 ansRéponse favorite
Aucun titre ne peut autoriser quiconque - personne physique ou morale - à occuper un domaine public, qui comme son nom l'indique doit rester justement public. Donc si quelqu'un vous propose un tel titre - c'est un escroc, voilà tout.
Source(s) : à Abidjan beaucoup de ceux dont les boutiques et petits commerces occupaient illégalement le domaine public ont été déguerpis, sans d'ailleurs qu'aucune solution de remplacement ne soit proposée, ce qui a mis des dizaines de milliers de familles dans les problèmes.
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