Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.
bonjour, dans une société en nom collectif, dans les rapports entre un gérant et les tiers?
"les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers" (C. com., art. L 221-5 al. 1 et 3).
Cela signifie quoi? pourriez vous me donner un exemple.
2 réponses
Évaluation
- ?Lv 4il y a 8 ansRéponse favorite
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006222461&idSectionTA=LEGISCTA000006146042&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080812
societe2.canalblog.com/archives/2009/09/30/15268581.html
- Anonymeil y a 8 ans
compliqué ta question
Vous avez d’autres questions ? Pour obtenir des réponses, posez vos questions dès maintenant.