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Chichi a posé la question dans Entreprises et financeEntreprises · il y a 8 ans

bonjour, dans une société en nom collectif, dans les rapports entre un gérant et les tiers?

"les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers" (C. com., art. L 221-5 al. 1 et 3).

Cela signifie quoi? pourriez vous me donner un exemple.

2 réponses

Évaluation
  • ?
    Lv 4
    il y a 8 ans
    Réponse favorite

    www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006222461&idSectionTA=LEGISCTA000006146042&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080812

    societe2.canalblog.com/archives/2009/09/30/15268581.html

  • Anonyme
    il y a 8 ans

    compliqué ta question

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