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Bonjour, au sein de la fonction publique hospitalière, quel droit applique t-on en cas de contentieux?
Le code du travail est il valable?
le droit commun? civil?
un peu perdu..
2 réponses
- ImpatiensLv 4il y a 7 ansRéponse favorite
Tout dépend de ton statut : es-tu fonctionnaire? Contractuelle de droit public ou de droit privé? Etc (j'avoue ne pas connaître tous les statuts ds la FP hospitalière). Si tu es fonctionnaire la loi de base est la n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensuite tu as des décrets, circulaire etc qui précisent son application. Si tu es contractuelle je ne peux pas te répondre car souvent ils dépendent d'un décret particulier : tu peux regarder sur ton contrat si c'est le cas et faire une recherche sur légifrance pour savoir de quel texte tu dépends pour commencer.
- CornilLv 7il y a 7 ans
De toute façon, le droit administratif , lois et statuts concernant les emplois publics et pas le code du travail, sauf pour quelques rares articles (ex: assurance chômage)
Compétence donc du Tribunal Administratif