Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.
Si je suis associée dans une société à risque, est ce que mes biens personnels ou autres seront protégés?
les banquiers ne possèdent-ils pas une technique pour contourner cela?
4 réponses
- il y a 8 ansRéponse favorite
D'une part, cela dépend de la forme sociale adoptée:
- Société de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA, SASU, SELARL): responsabilité théoriquement limitée aux apports
- Société de personnes (SNC, exercice d'une activité commerciale en nom propre, associé commandité d'une SCA ou d'une SCS): responsabilité solidaire et indéfinie des associés.
Le fait d'être actionnaire d'une société de capitaux limite ta responsabilité au montant de tes apports. Néanmoins, le fait d'être dirigeant de droit ou de fait de ladite société peut engager ta responsabilité à titre personnelle de manière indéfinie dans certaines situations bien particulières.
Le fait d'être associé d'une société de personne te rend solidairement et indéfiniment responsable de la société.
D'autre part, our contourner la limitation de responsabilité dans les société de capitaux, les établissements de crédit pour octroyer un prêt prennent des garanties personnelles (cautionnement solidaire) ou réelles (hypothèques, nantissement) susceptibles d'engager les associés sur leurs biens personnels.
Enfin, s'agissant d'entreprendre à titre individuel, on a créé l'EURL et L'EIRL afin de pouvoir permettre à une personne d'entreprendre en nom propre sans qu'elle n'ait à engager l'ensemble de son patrimoine personnel . Les dettes professionnelles lorsque l'on exploite en EURL ou EIRL ne peuvent être recouvrées en principe que sur les biens professionnels, et ils n'engagent pas les biens personnels, sauf garantie personnelle ou réelle consentie par ailleurs. De plus, l'entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d'insaissabilité de sa résidence principale depuis 2003.
- NomadeLv 6il y a 8 ans
même en SARL (puisque tu es associée c'est une SARL, sinon tu serais simple actionnaire, beaucoup mieux protégée si non dirigeant), s'il y a faute de gestion caractérisée, la responsabilité est de plus en plus souvent étendue aux associés par les tribunaux de commerce, donc à leur responsabilité civile ou financière....
la faute de gestion considérée comme volontaire) n'est pas une erreur de gestion (involontaire)...la nuance est importante à faire valoir éventuellement devant un tribunal de commerce
- ?Lv 6il y a 8 ans
Salut Chichi , tu ne nous dit pas de quelle type de société il s'agit et c'est dommage . Pour une société à responsabilité limité tu n'as rien à craindre puisque ce n'est que la société qui est mise en cause . Cela dit je te conseille de te retourner vers un avocat spécialisé dans ce domaine afin de limiter les risques au niveau de tes biens personnels . Il saura te conseiller pour une bonne protection de tes avoirs personnels .
Bonne soirée
Source(s) : connaissances .