Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.
Découvrir
- 10Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
Remboursement voyage, que dit la loi [COVID]?
Bonjour à tous,
Je vous demande de l'aide car je me retrouve dans une situation plus que floue.
J'ai du annuler mon voyage de noces en mai 2020 à cause du COVID.
J'ai contacté mon agence de voyage qui m'a bien évidemment délivré un avoir en Juin 2020, valable 18 mois. Le bon se terminera donc fin 2021.
J'ai recontacté à 2 reprises mon agence pour savoir quelle serait la situation si je venait à ne pas pouvoir utiliser mon bon, mais l'agence reste toujours floue dans les explications et me demande d'attendre en essayant de passer le bon, sans vouloir me rembourser la somme pour le moment.
J'ai lu l'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, mais tout n'est pas clair non plus. Je suppose que c'est la dernière phrase qui parle de ce cas (paragraphe VII). Je la colle ci-joint, ou voici le lien, ci-dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000...
Encore une fois c'est hyper flou.
J'ai vérifié le bon-à-valoir de mon agence ne stipule rien en cas de non-utilisation dudit bon.
Ma question est donc la suivante : savez vous si les agences DOIVENT rembourser les clients s'ils n'utilisent pas le bon, ou est-ce que les clients se voient défaussés de leur argent ?
J'ai bien peur de me faire avoir et j'aimerais votre aide, en espérant que quelqu'un de calé ou ayant été confronté à la même problématique puisse m'en dire un peu plus.
Je vous remercie par avance.
5 réponsesil y a 2 semaines - 20Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
La France peut-elle être considérée comme un pays autoritaire?
6 réponsesil y a 2 semaines - 14Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
+100 Inscrivez-vous à Yahoo Questions/Réponses et recevez 100 points dès aujourd’hui. C'est quoi ce nouveau délire ?
Réponse favorite :les ingénieurs , c'est des vedettes chez yahoo !😂
8 réponsesil y a 3 semaines - 18Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
Le télétravail obligatoire aurait-il pu sauver des vies et désengorger nos hôpitaux ?
6 réponsesil y a 1 mois - 4Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
Un policier fait-il des instructions quand une personne est en garde à vue ?
4 réponsesil y a 1 mois - 20Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
Pourquoi ne pas faire un fichier officiel du consentement ? Sur service-public.fr par exemple. Comme ça, si on s'intéresse à une femme?
on n'a qu'à regarder, et on sait de suite si elle est consentante ou pas !
4 réponsesil y a 1 mois - 5Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
Peut-on être avocat lorsqu'on a un zozotement ?
4 réponsesil y a 1 mois - 75Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
Femme condamnée au tribunal pour avoir refusé des relations sexuelles à son mari. Une réaction à chaud?
Réponse favorite :La notion de "devoir conjugal" n'existe plus dans le droit français. Et, ce qui lui est "reproché", comme l'indique l'article en source, c'est d'avoir refusé tout acte sexuel avec son mari durant 10 ans d'affilée.
L'interprétation constante des juges en la matière est simple. Il n'y a pas d'obligation d'accepter systèmatiquement de faire l'amour. En revanche le fait de le refuser systématiquement, sur une durée longue, est considéré par la justice comme contraire aux principes du mariage, sauf cas particuliers (maladie, etc.). Et c'est sur cette base que la justice a prononcé le divorce à ses torts.
@arthur, l'article indique qu'il y a eu aussi des condamnations d'hommes, pour les même raisons.
Donc, en ce qui me concerne, au vu de la durée d'abstinence imposée à l'homme, je ne trouve pas la condamnation choquante.
14 réponsesil y a 1 mois - 30Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
Si mon chien attaque un cambrioleur qui s'introduit sur ma propriété, puis-je être poursuivi pénalement ?
Réponse favorite :Vous êtes responsable des actes de votre animal à la lettre de l'article 1385 du Code civil qui stipule que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »
Mais pénalement non c'est juste votre responsabilité civile qui couvrira les agissements de votre chien
9 réponsesil y a 2 mois - 8Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
un huissier a t'il tout les droits , où bien il doit avoir l'autorisation du ?
Réponse favorite :attention!
la plupart agissent dans l'illégalité.
ils vous font croire qu'ils ont le droit de ceci ou cela pour vous faire signer une solution soi-disant à l'amiable.
en réalité, dès que vous signez; leur escroquerie ça devient légal.
Ne JAMAIS rien signer avec ces gens. c'est souvent des escrocs qui abusent de notre bonne foi.
5 réponsesil y a 1 mois - 31Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
- 6Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
J'ai été victime de racisme et de vol par la société Riot, pour le jeu de League of Legends, que puis-je faire pour avoir gain de cause?
Réponse favorite :C 'est comme les BITCOINS ..........tu ouvres un compte pour en acheter ....on te léche le cuL
Tu commences à vouloitr les convertir en dollars , on te radie du site et on annule ton compte
.........Tes Bitcoins sont perdus .
je connais quelqu'un qui à perdu 33 000 euros en équivalent bitcoins parce qu'il a perdu son mot de passe .
5 réponsesil y a 2 mois - 9Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
- 16Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
- 12Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
Est-il possible de contester et invalider le contenu d'un contrat signé si celui-ci n'a pas été traduit dans notre langue maternelle?
Réponse favorite :Pour commencer, il te faudra démontrer comment tu ne pouvais pas comprendre un document que tu as signé au départ. En expliquant que tu avais signé sous la contrainte d'une arme posée sur ta tempe par exemple?
Bah je ne voudrais pas dire, mais là, il faudra démontrer cela aussi...En clair, il est difficilement crédible, cet argument, surtout si en plus ce contrat a été exécuté.
_____
Je sais que c'est facile de dire les choses a posteriori, mais si la loi de ce pays va dans le même sens que celle d'autres pays, il aurait fallu demander la présence d'un interprète ou bien un projet de contrat avant de signer.
En outre le simple fait d'avoir exécuté le contrat prouve que tu étais d'accord avec ce contrat, sans même en comprendre le contenu.
5 réponsesil y a 2 mois - 6Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
Bonjour , c'est quoi une saisie sous 48h?
Réponse favorite :Ca veut dire qu'un huissier est en droit de saisir par mesure conservatoire la dette contractée et sous 48 heures
Tu as sur le courrier les coordonnées de cet huissier
Contacte le d'urgence pour trouver un arrangement à l'amiable
5 réponsesil y a 2 mois - 7Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
Quel est le basique des droit des travailleurs?
Réponse favorite :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
Dommage que tu n'aies pas internet, tu pourrais employer un moteur de recherche.
4 réponsesil y a 2 mois - 37Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
- 8Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
- 25Votes positifs pour toutes les réponses à cette question
Puis-je utiliser une vidéo montrant le visage d'une personne pour la dénoncer ?
sans craindre une plainte en retour pour utilisation de son image sans son autorisation ?
7 réponsesil y a 2 mois