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? a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 1 mois

Un policier fait-il des instructions quand une personne est en garde à vue ?

Mise à jour:

On parle souvent d'instruction à charge dans les reportages TV.

4 réponses

Évaluation
  • Anonyme
    il y a 1 mois

    Qu'appelles-tu "instructions" ? Le policier fait connaitre ses droits à la personne en GAV : elle a droit à voir un médecin notamment. Après interrogatoire il fait son compte-rendu par téléphone au Procureur qui décidera de la suite à donner.

    On parle parfois d'instruction à charge quand toute l'enquête n'a pas eu pour objectif de trouver la vérité mais d'accabler un suspect.

  • Anonyme
    il y a 1 mois

    Non. C'est le juge d'instruction.

  • Anonyme
    il y a 1 mois

    non pas les policiers ce n'est pas leur taf .

    https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/...

  • il y a 1 mois

    Ca n'existe pas "des instructions"

    Ce qui existe, c'est une instruction, qui est une enquête confiée a un juge d'instruction

    Edit;Je sais ce qu'est une instruction à charge

    Pour autant, une instruction, c'est une enquête confiée à un juge d'instruction

    Les flics, eux, font des actes d'enquêtes, mais que l'on soit dans le cadre d'une préliminaire, d'une enquête en flagrant délit, ou d'une instruction, leur job est le même

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