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RUPTURE CONVENTIONNELLE?
Puis-je exiger un préavis de trois mois le temps de me retourner et trouver autres choses?
En fait comme je vous l'ai dit ces derniers jours, mon patron m'a convoqué pour une rupture conventionnelle. Nous avons une réunion ce jour à 17h30 pour déterminer les termes de la rupture (je précise que je n'ai aucune envie de perdre mon boulot).
J'ai reçu par erreur ce matin un fax de notre comptable transmettant l'attestation d'embauche d'une autre personne avec effet à partir du 9 janvier 2012 pour mon poste.
Puise exiger trois mois de préavis ou cela ne s'applique -t-il pas dans la rupture conventionnelle?
S'il refuse, puis-je lui demander de me payer les trois mois de salaires?
Merci pour vos réponse en urgence
Au vue de mes engagements, j'ai absolument besoin de mon salaire plein jusqu'au 29 février 2012. Puis-je refuser la RC et lui demander de reporter à cette date là? ou cas contraire il me licencie.
merci d'avance
4 réponses
- CornilLv 7il y a 10 ansRéponse favorite
D'accord avec Tgb , mais pas d'accord avec cp06, les deux stars de ce forum.
Certes la rupture conventioneelle ne prévoit pas de préavis, mais la date de rupture est librement fixée par les parties dans la convention de rupture signée, et c'est tout à fait possible de la fixer fin février 2012 pour une convention signée en décembre 2011.
Un employeur "raisonnable" devrait accepter. Tu es en position de force!
- ?Lv 5il y a 10 ans
Bonjour
Comme je vous l'ai dit dans ma précédent réponse, la rupture conventionnelle est un contrat qui suppose que votre consentement soit total et libre. Si vous n'êtes pas d'accord avec le principe de rompre votre contrat, votre employeur ne peut pas vous obliger à signer.
PAr ailleurs et pour répondre à votre nouvelle question : puisque la RC est une convention, il appartient aux parties de fixer librement la date effective de la rupture. Cependant cette date doit tenir compte du délai de rétractation de 15 jours et ne peut être antérieure à la date de décision d'homologation de l'administration... En revanche rien n'interdit aux parties de fixer une date différée octroyant un délai de trois mois. De même, vous êtes libre de négocier une indemnité (beaucoup) plus importante que l'indemnité de licenciement...
Dans votre situation, il y a un truc très rigolo et très efficace : refusez la rupture conventionnelle et obligez l'employeur à vous licencier. Ensuite il vous suffira de saisir les prud'hommes en produisant le fax du comptable qui attestera que le licenciement était déjà décidé avant la mise en oeuvre de la procédure, puisque votre remplaçant était déjà engagé... La procédure sera donc viciée...voire abusive.
tgb
- Anonymeil y a 10 ans
Aucune envie de perdre ton boulot = refuse la rupture conventionnelle rien ne t'oblige à l'accepter
- cpo06ANTIBESLv 7il y a 10 ans
La mauvaise nouvelle que je vais t'annoncer est que l'indemnité de préavis n'est pas due et ni à faire lors d'une rupture conventionnelle......la rupture du contrat se fera le jour au lendemain après accord de l'inspection du travail
@dans ce cas, ton employeur déclenchera la procédure fin janvier 2012, pas deux mois avant ?, ça ne rime à rien.......et dans la tête de l'employeur, ça se passera avant puisqu'il commence à chercher quelqu'un d'autre à compter du 9 janvier 2012...
