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Comment saisir le JEX ?
Bonjour
Le tribunal m'a condamné à verser une certaine somme à mon adversaire. Celui-ci a entamé la procédure par huissier pour recouvrer cette somme. Soit.
Sauf que mon adversaire, de son côté, me doit également de l'argent. Cette somme devrait venir en déduction de ma dette envers lui.
J'ai appris que je pouvais saisir le Jex pour qu'il prononce la compensation. Comment faire ?
Je précise que la procédure initiale m'a coûté pas mal d'argent et que je ne plus me permettre le recours à un avocat.
Merci de vos réponses.
3 réponses
- il y a 7 ans
Dommage que vous n'ayez pas argué de ces arguments devant le juge vous ayant condamné.
En 1er lieu, informez l'huissier des sommes que vous doit votre adversaire par simple courrier (ou par LRAR) afin qu'il en prenne compte et qu'il suspende les saisies (et également que vous saisissez le JEX).
Devant le JEX, l'avocat n'est pas obligatoire (art. R.121-6 du Code des procédures civiles d'exécution).Vous pouvez vous faire représenter ou assister par des personnes limitativement énumérées à l'art. R. 121-7 (conjoint, concubin, parents...) mais également bien sûr par un avocat.
La demande est formée par assignation. Le JEX compétent est à votre choix, celui du lieu où vous demeurez ou celui du lieu d'exécution de la mesure (R. 121-2)
Voilà, j'espère vous avoir un peu aidé.
- Anonymeil y a 7 ans
ça dépend si le juge est un homme ou une femme ...lol
- Anonymeil y a 7 ans
aller au palais de justice
