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Délai de signification d'un jugement ?
Bonjour
J'ai été condamné en tribunal d'instance, par jugement contradictoire (et non pas par défaut ou "réputé contradictoire") à régler une somme à mon adversaire.
Ce jugement doit-il m'être signifié ? et dans quel délai ?
Et quelle est la différence entre un jugement contradictoire et un jugement "réputé" contradictoire ?
Merci de vos réponses.
RD
1 réponse
- ?Lv 7il y a 7 ans
La signification d'un jugement par huissier est soumis à la diligence de la partie gagnante. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prononcée , vous pouvez interjeter Appel,( jugement en 1er ressort) dans le mois de la date de signification de l'acte, dès lors que la somme des condamnations dépasse 4000€ ou former un pourvoi en cassation, dans un délai de 2 mois si elle est inférieure (jugement en dernier ressort).
JUGEMENT CONTRADICTOIRE: les 2 parties sont présentes ou représentées à l'audience.
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE: une des parties ne s'est pas présentée, mais il a été établi que l'absent a eu connaissance de la procédure à la suite d'une assignation délivrée à personne.
PS vous acceptez le dit jugement, vous pouvez dès maintenant régler le tout ou proposer un échéancier, afin d'éviter des frais d'actes d'huissier qui augmenteront votre dette.
