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délai maximum d'une succession?
quel est le délai maximum qu'un notaire peut utiliser pour garder les fonds d'une succession
4 réponses
- ?Lv 7il y a 8 ansRéponse favorite
Si la succession se déroule sans mésentente, le notaire peut régler le dossier entre 8 et 13 mois car le règlement de la dite succession comprend 4 étapes.
Quant au partage, le notaire ne conserve pas les fonds comme le précise l'un des internautes, ils sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.
- AlphonseLv 7il y a 8 ans
Le notaire ne garde pas les fonds, ils sont obligatoirement déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations!
Et ces fonds sont bloqués tant que toutes les vérifications sur les ayant droit ne sont pas terminées!
- alinéaLv 6il y a 8 ans
Ca dépend des successions, certaines sont plus complexes.
Demande à ton notaire.
