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le fisc a t-il le droit d'intervenir sur vos compte sans vous avertir?
Lors du prélèvement de mon impôt, mon compte courant n'étant pas assez approvisionné, un huissier mandaté par le fisc est allé à la Caisse d' Epargne vérifier si j'avais d'autres comptes. Ayant un Livret de développement durable, ils ont prélevés la somme nécessaire sans que je sois informée, ni par le fisc, ni par l'huissier, ni par la caisse d'épargne.
J'ai interrogé la caisse d'épargne et le fisc qui me répondent que c'est la procédure habituelle.
Je trouve un peu fort qu'on "pique" dans mes comptes sans m'en avertir.
Ma question est de savoir si c'est vraiment légal?
Merci de vos réponses.
12 réponses
- AurélianeLv 7il y a 8 ansRéponse favorite
Tu ne trouves pas ça normal qu'ils piquent dans un de tes comptes, mais tu trouves sans doute normal de ne pas payer tes impôts ?
Classique.
- il y a 8 ans
Non, ils ne vont pas se servir tout seul. Ils ne peuvent faire aucun prélèvement.
Dans ce genre de cas de figure, ils envoient une requête à tous les établissements bancaires chez qui vous avez un compte, et ceux-ci vérifient vos avoirs, s'ils sont suffisants ils bloquent la somme et la versent aux finances publiques.
Ce genre de procédure est très courant, mais un courrier postal est envoyé simultanément au tiers détenteur et au débiteur. Mais il est très fréquent que la poste ne trouve pas l'adresse qui est écrite en toute lettre et en majuscules sur l'enveloppe.
Quant aux huissiers, il faut distinguer les huissiers des finances publiques, bien plus coulants, des huissiers privés. Ces derniers toutefois ne demandent pas aux établissements bancaires ou employeurs de leur verser les fonds. Ils viennent juste donner à la porte et demande à voir la liste des meubles.
- LorenzaLv 7il y a 8 ans
Oui c'est légal, le Trésor Public doit recouvrer les sommes par tous les moyens, le 1er étant de vérifier s'il y à d'autres comptes, et tu as forcément eu une mise en demeure pour payer.
- christian lLv 7il y a 8 ans
http://www.lepoint.fr/ces-gens-la/johnny-hallyday-...
http://www.lexpress.fr/styles/minute-vip/le-fisc-r...
Pour certains, ça va moins vite : le fisc est visiblement plus cool, ou n'arrive vraiment pas à pratiquer ce genre de r��glement expéditif.
- Anonymeil y a 8 ans
Ãa me paraît assez étrange, ton histoire. Mais ça ne m'étonne qu'à moitié, les impôts se permettant des choses parfois illégales...
Logiquement, la seule procédure qui permet aux impôts de se servir sur ton compte (et encore, s'il y a de l'argent), c'est par le biais d'un "Avis à tiers détenteur".
C'est très encadré et il ne font ça que dans le cas d'une somme impayée. Pas dans le cas d'un prélèvement "normal".
- yoyoLv 7il y a 8 ans
Le fisc a tous les droits ou presque. Celui là c est certain. Malheureusement pour nous pauvres contribuables.
- il y a 8 ans
non je pense que ce n'est pas légale d'une part d'autre part le fisc n'a jamais envoyé d'huissier pour aller ce servirez sur les comptes des citoyens non ce n'est pas comme cela qu'ils font ou on vous a gruge ou allors c'est une farce
- Anonymeil y a 8 ans
ma mère a eu un cas semblable : elle n'avait pas reçu ses impôts locaux (une c*nne d'employée envoyait le courrier à son nom de jeune fille....) , donc elle n'avait pas payé : le fisc s'est servi directo sur son CCP, sans nous prévenir.
Tu vois qu'il te manque une somme et tu ignores d'où ça vient.
Apparemment c'est légal mais pas très honnête. Nous sommes en dictature !
