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Quelle est la valeur juridique d'un courriel ?
L'avis d'expédition permet-il de prouver la réception par le destinataire ? Une mise en demeure envoyée par mail est-elle irréfutable ou contestable ?
4 réponses
- Anonymeil y a 10 ansRéponse favorite
il a juridiquement la valeur d'un commencement de preuve par écrit.
un courriel de mise en demeure n'aura d'effet que si son destinataire y acquiesce. quand à la copie d'envoi, elle n'assure en rien de sa réception faute d'acte positif du récipiendaire le reconnaissant.
- Sophie GLv 7il y a 10 ans
L'avis d'expédition ne permet pas d'affirmer que la réception a eu lieu mais seulement l'expédition.
Une mise en demeure par mail n'est pas "sérieuse" mais pas irréfutable pour autant. Les tribunaux admettent de plus en plus le courriel comme un courrier "normal"
Il faut toutefois, lors de demande importante, en rester aux bonnes vieilles lettres en recommandé avec AR, plus probante.
- Anonymeil y a 10 ans
C'est un "début de preuve", comme une bête photocopie d'un courrier non envoyé en recommandé. C'est donc contestable assez facilement.
- Saint JeanLv 7il y a 10 ans
Il est contestable, mais, en cas de procédure, c'est un début de preuve
Un peu, comme à une époque, la télécopie et le Fax...
Mais vous ne pouvez vous assurer de la bonne réception de ce mail par le destinataire...
Quand à la mise en demeure, ne prenez pas de risque, une LRAR !!
