Comment agir auprès d'un locataire qui ne paie pas son loyer?

Question

Nous avons un locataire d'un commerce et il agit à sa guise depuis octobre 2009. Il nous a demandé de payer les deux tiers du montant du loyer pendant 6 mois. Nous avons répondu négativement par téléphone. Après cela, il n'a pas réglé deux mois de loyer, puis il envoie les deux tiers. Notre voisin avocat nous a dit de les encaisser et de l'attaquer. Nous n'aimons pas la force et attendions, après vains courriers, qu'il règle ses dettes. Nous en avons assez d'être patients, nous pensons avoir recours à un huissier et s'il le faut à un avocat. Y a t-il des personnes qui peuvent nous éclairer sur la voie à suivre et qui ont des idées par rapport à ce problème vécu ou pas?

? · Accepted Answer

Je n'ai pas vécu ce problème mais en ce qui vous concerne,remettez le bail commercial à un huissier voire un Avocat pour qu'un commandement de payer,visant la clause résolutoire soit délivré à votre locataire.A défaut de réaction de sa part dans le délai de 1 mois le bail sera résilié de plein droit.Il faudra envisager son expulsion en référé  devant le TGI.L'ordonnance en main l'huissier pourra poursuivre la procédure d'expulsion et recouvrer les loyers impayés,mais l'adversaire sera en droit de contester en prétextant qu'il réglait ses loyers partiellement, que vous avez encaissé.
Votre voisin avocat peut vous renseigner eu égard à la jurisprudence dans ce cas d'espèce.
Le dit référé devant la juridiction citée ne nécessite pas l'assistance d'un avocat,mais conseillé selon les difficultés du litige.

Auréliane · Answer

Ma pauvre, vous "n'aimez pas la force" et vouliez attendre, ben sachez que vous avez tort. Il est très très difficile d'expulser un locataire récalcitrant, c'est surtout très long et très cher. C'est pour ça qu'il faut agir sans attendre, dès le 1er retard de loyer. Avant d'avoir recours à un huissier vous devez faire les mises en demeure par courrier en recommandé avec AR (si vos courriers précédents n'étaient pas en recommandé vous devez commencer dès le début). Et là c'est parti pour l'huissier.

Tout est détaillé là : http://www.mon-immeuble.com/interviews/expprocedureexpulsion.htm

Anonyme · Answer

commencez par mettre votre débiteur en demeure à date donnée de payer sa dette.

si vous ne percevez aucun règlement, vous pourrez alors envisager une saisine du tribunal d'instance pour obtenir une injonction de payer, des intérêts sur la dette et des dommages et intérêts. le ministère d'un avocat n'est pas nécessaire par-devant le tribunal d'instance ce qui vous évitera des dépenses.

yoyo · Answer

Si vous prenez un huissier, cela va vous couter quelques euros et il n'aura aucun pouvoir. 
Vous pouvez le citer directement devant le tribunal d'instance. C'est gratuit et la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Il suffit de présenter son dossier. Si la décision est en votre faveur, vous pourrez, avec la grosse du jugement,saisir un huissier qui aura alors la force légale pour obtenir ce que vous demandez.

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