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Motifs pour ouvrir un casier judiciaire?
Quels sont les motifs les moins graves qui permettent l'ouverture d'un casier judiciaire? Et en particulier, si je me fait arrêter et emmener au poste parce que je me bats dans la rue (ce qui ne m'est pas arrivé), mais que personne ne porte plainte, les policiers auront-ils le droit de m'ouvrir un casier?
Simple curiosité
Merci!
7 réponses
- MirabelleLv 6il y a 1 décennieRéponse favorite
Le casier judiciaire n'est pas "ouvert" par les policiers.
C'est un fichier informatisé qui regroupe les condamnations prononcées par les tribunaux (tribunal de Police, tribunal Correctionnel, Cour d'assises).
Tout le monde peut demander son casier judiciaire : s'il n'y a pas de condamnation,la feuille porte la mention "Néant".
Il y a trois types de bulletins . Le bulletin n°3 que chacun peut se procurer pour soi-même : il comporte uniquement les mentions des condamnations les plus graves définies par le Code de Procédure Pénale. Le bulletin n°2 : il comporte davantage de mentions, et n'est délivré qu'à certaines autorités ou administrations, pour l'obtention de certains emplois ou de décorations. Le bulletin n°1 est le plus complet, et il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Suite à une bagarre, si vous êtes condamné (même en l'absence de plainte) par le Tribunal de Police(incapacité de travail de la victime n'excédant pas 8 jours), votre bulletin n°3 ne comportera pas la mention de cette condamnation, mais le bulletin n°1 la mentionnera.
Si l'incapacité de travail est d'au moins 9 jours et plus, les faits constituent un délit et seront jugés par le Tribunal Correctionnel : suivant l'importance de la peine prononcée par le Tribunal, une mention pourra figurer ou non sur le bulletin N°3.
- Anonymeil y a 1 décennie
cher monsieur,
vous confondez forces de l'ordre et justice. puisque vous parlez d'ouverture, acquérez un simple que sais je sur la justice.
- Anonymeil y a 1 décennie
salut
Je vais ajouter quelques chose très important ce que même si quelqu’un est condamné pour délit ou crime il peut demander la réhabilitation c’est une formalité qui a un effet rétroactive c'est-à -dire elle efface les infractions. Mais attention la réhabilitation est conditionnée par la bonne conduite c'est-à -dire de ne pas commettre aucun délit ni crime pendant un certain délai .la réhabilitation ne peut être demandé que pour une seule fois. Bon soirée
- Anonymeil y a 1 décennie
vol à l'étalage
- Anonymeil y a 1 décennie
oui pour tapage sur la voie publique avec temoignage du voisinage
et en flagrant delit par la police
pour le casier judiciaire;qui vole un oeuf ,vole un boeuf
- MlleMLv 5il y a 1 décennie
Ca peut figurer, mais tu peux leur demander, en général, si tu vas au poste et que ce sont eux qui t'y amenent, oui tu vas avoir un casier
