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Liquidation judiciaire, quels sont les droits des consommateurs?
Bonjour,
Depuis aout 2008 je verse des acomptes de ma robe de mariée, a ce jour j'ai réglé 1000 euro ( sur les 1200) Hors, je viens d apprendre que le magasin est en liquidation judiciaire depuis mars 2008.
Quels sont mes droits ?
Puis je récuperer mon argent, ma robe ... ?!
Merci de m'aider
2 réponses
- il y a 1 décennieRéponse favorite
Si je ne me trompe, vous êtes "créancière chyrographaire", c'est à dire que vous arrivez après l'Etat "créancier super-privilégié" et le Personnel, "créancier privilégié".
En d'autres termes, l'Etat passe en premier, le Personnel après, et s'il en reste.........il sera partagé entre les différents créanciers chyrographaires (le propriétaire du magasin, ses fournisseurs, ses clients etc......)
Source(s) : De mémoire ....... - darkunicorneLv 5il y a 1 décennie
Bonjour, et bien vous aviez deux mois après la parution au Jo de la Liquidation Judiciaire, pour faire votre déclaration de créance auprès du mandataire Judiciaire qui avait été nommé afin que votre créance apparaisse au passif, seulement voilà c'est trop tard (je suis navré). 2 Mois c'est long et à la fois court.
