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Conditions de la Garde à vue?
la garde à vue est possible lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction : c vrai pour TOUTES les infractions, ou seulement les crimes et délits, ou certains délits assez graves... ?
4 réponses
- Anonymeil y a 1 décennieRéponse favorite
Garde a vue : possible pour toutes les infractions classifiées crime ou délit, du defaut de permis a l'assassinat
- il y a 1 décennie
Je crois que la garde à vue est possible seulement en cas de crimes et de délits, on ne saurait garder à vue quelqu'un qui a commis une contravention, il n'aura qu'à payer l'amende correspondante.
Source(s) : moi-même - Anonymeil y a 1 décennie
En pratique, il n'y a même pas besoin de soupçons pour les premières 24 heures..
Qui va venir vérifier qu'elle est justifiée ?
Votre avocat ?
ah ah
