location urgent?

je réponds à ta 2eme question.

"ADIL INFOS n° 2004-06

LOYERS / Conditions du droit de visite du bailleur

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bail confère au locataire l’usage et la jouissance exclusive des lieux. Celui-ci peut donc interdire l’accès de son intérieur, y compris à son propriétaire. Ce dernier doit s’abstenir de venir chez son locataire pendant toute la durée d’occupation des lieux. Mais il n’est pas interdit de toute visite : le locataire est tenu de tolérer sa présence hors jours fériés, jusqu’à deux heures par jour dès lors qu’il a donné son congé, ou que le logement est mis en vente par le bailleur.

Il est admis aussi que le droit de visite puisse s’exercer dans d’autres circonstances au cours de la location.

Le propriétaire doit pouvoir pénétrer au domicile du locataire pour effectuer les grosses réparations. Le locataire ne peut davantage, sans engager sa responsabilité, se soustraire à la visite du syndic et des entrepreneurs, lorsque des travaux ont été autorisés par le syndicat des copropriétaires (cour d’appel de Paris, 20 juin 2003).

Il arrive également que certains propriétaires tiennent à procéder à une visite annuelle afin de vérifier que le locataire remplit bien ses obligations d’entretien courant et de réparations locatives. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit de visite par le bailleur ne doit pas dégénérer en abus, car il doit garantir au locataire une certaine tranquillité. Le locataire doit toujours en être avisé à temps et rien n’empêche de convenir dans le contrat de bail des modalités de visite. Une chose est sûre : le propriétaire, même s’il est dans son bon droit, ne peut imposer sa présence au locataire. Le fait d’entrer chez ce dernier contre son gré, constitue une violation de domicile, pénalement sanctionnée (article 226-4 du code pénal). Si le propriétaire doit pénétrer dans le logement malgré l’opposition de son occupant pour constater par exemple un dégât des eaux, il devra soumettre sa requête au juge qui pourra fixer les modalités de visite des lieux loués.

Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux "

Le bailleur a un droit de visite que si le bail de location contient cette clause, ce n'est pas d'office. Lisez votre bail, si ce n'est pas indiqué, vous n'avez aucune obligation de le laisser entrer. si la clause y est, Il doit convenir avec vous d'une date (et évidemment, si vous refusez, il doit le faire par LRAR)

Quant au retard de paiement, pas la peine de dépenser une LRAR, téléphonez pour prévenir, de toute façon, le bailleur n'a aucun moyen de sanctionner un retard de paiement (ce n'est que si vous payez systématiquement en retard que ça peut devenir un motif légitime pour ne pas reconduire le bail au prochain terme de 3 ans). S'il voulait invoquer le non paiement, il devrait vous envoyer un commandement de payer par huissier et vous auriez deux mois pour payer.

On rappelle que la loi interdit

- de facturer des frais de relance

- de facturer n'importe quelle pénalité pour paiement en retard