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Peut-on exiger d'un propriétaire qu'il change un tableau électrique depuis longtemps hors normes ?
Bonjour
Une de mes amies a un tableau avec des fusibles à fil de plomb tortillés sur du carton. Elle n'avait pas fait attention lorsqu'elle a loué son appart. Peut-elle exiger de son proprio qu'il lui fasse les travaux ( ce que je lui ai conseillée, et si oui, en se basant sur quel texte ?
6 réponses
- BoratattackLv 6il y a 1 décennieRéponse favorite
Je pense bien ! Le logement n'est pas conforme dans cet état. Ce genre d'équipement peut être très dangereux.
- DanmcLv 7il y a 1 décennie
LE JUSTICIER ARRIVE !!
Je ne suis pas du tout d'accord avec domil314 qui critique encore une fois certains qristes, et encore moins par sa réponse !!!!!!!!!!!
Si le tableau présente un danger avec du carton, et si celui-ci n'est pas conforme, l'edf pourra intervenir auprès du propriétaire pour effectuer cette mise en conformité.
Pas besoin d'avoir de texte de loi à donner ... Mme domil314 !!!
Vous faites venir juste un technicien de l'edf à vos frais et il fait un rapport de contrôle et d'état du compteur en indiquant les risques qu'il présente.
Je l'ai déjà fait faire pour quelqu'un Mme domil314 !!!
ensuite une simple lettre recommandée adressée au propriétaire avec copie du rapport edf sera suffisant !!!
- Anonymeil y a 1 décennie
c'est une obligation
- Anonymeil y a 1 décennie
Non, les normes ne sont applicables qu'à la construction ou à la rénovation, les réponses données avant sont vraiment ignorantes de la loi (vous remarquerez que tous ceux disant que c'est possible, ne citent aucune loi à l'appui de leur réponse)
Vous ne trouverez aucune loi rendant obligatoire la mise aux normes électriques en location (sinon, imaginez les emmerdes dès que les normes de construction changent, ce qui arrive quelquefois tous les ans. Rien que de devoir mettre la terre à toutes les prises, ça exige de refaire le cablage dans les murs)
Il n'y a que si elle PROUVE que l'installation est dangereuse, qu'elle peut faire jouer l'article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et un tableau électrique ancien n'est pas signe de dangerosité, les plombs assurent une bonne sécurité.
Les normes applicables sont les normes d'habitabilité et non de construction, en matière électrique, elles se bornent à dire vaguement "ça doit être non dangereux"
- bouleLv 5il y a 1 décennie
oui, le mieux c'est de faire appel à un artisan électricien et de faire constater par un huissier l'installation hors norme. il faut savoir que le proprio est responsable en cas d'incendie électrique vous lui présenté le rapport et là il ne lui est plus possible de refuser les travaux de restauration le mieux est quand même le dialogue c'est moins d'ennui pour les deux partis bon courage
Source(s) : legifrance.gouv.fr decret 87-712 du 26/08/87,voir la liste des réparations,service public.fr vos droits et démarches ; logement obligation du propriétaire article 116 loi2005-32 du18/01/2005 voir guide d'évaluation (qu'est ce qu'un logement décent)ce sont des professionnels qui peuvent dire si une installation electrique est conforme ou dangereuse - nigatsuLv 7il y a 1 décennie
Tu fais venir EDF pour qu'il constate l'éat de vetusté et il écrira au propriétaire. Si rien ne se passe il faudra passer par l'expertise juduciaire