Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits enfants ?

cf lien : Aménager les règles relatives à la réserve héréditaire : permettre la donation partage transgénérationnelle et élargie

"La donation partage transgénérationnelle permettra à des grands-parents de favoriser directement leurs petits-enfants. Bien entendu, il faut, dans ce cas, que leurs parents renoncent en tout ou partie à leurs droits au profit de leurs enfants"

http://www.droit.pratique.fr/dossiers-actualite/18...

la réforme des successions en 10 points clés (application 1er Janvier 2007)

Oui, si les enfants sont d'accord.

Vous pouvez déjà disposer à votre guise au minimum du quart de votre patrimoine (le tiers si vous avez deux enfants, la moitié s'il n'y a qu'un enfant), à condition de déshériter par testament votre conjoint (s'il n'y a pas de testament déshéritant le conjoint, il peut prétendre au quart de votre patrimoine, il faut faire attention la loi a changé. Avant il fallait faire un testament pour que le conjoint hérite et maintenant c'est le contraire)

Ensuite, vous pouvez empiéter sur les parts réservataires en faisant un pacte successoral avec vos enfants. Ils prendront l'engagement devant deux notaires de ne pas contester le testament.

On ne peut pas "déshériter" ses enfants au profit de ses petits-enfants, au-delà de la quotité disponible (soit : 1/2 si vous avez 1 enfant, 1/3 si vous avez 2 enfants, 1/4 si vous avez 3 enfants et plus).

Mais on peut, avec l'accord des enfants, transmettre l'héritage aux petits-enfants (donation transgénérationnelle).

On peut ainsi attribuer la part d'un enfant (X) aux enfants de X. Mais X doit accepter que ça se passe ainsi et renoncer à attaquer la donation après coup (renonciation anticipée à l'action en réduction).

On peut également transmettre aux enfants à charge pour eux de le transmettre aux petits-enfants. Toutefois, ceci n'est possible que sur la quotité disponible (de 1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d'enfants).

Allez consulter votre notaire pour envisager la meilleure solution possible. Mais s'il n'y a pas d'accord familial, vos enfants toucheront leur part réservataire.

Tu n'as pas le droit. Une part, qui est différente en fonction du nombre d'enfants que tu as, leur est systématiquement réservée. C'est pour cela qu'on les appelle les héritiers réservataires. Pour le reste, tu lègues à qui tu veux.

Jacomo dit ""La donation partage transgénérationnelle permettra à des grands-parents de favoriser directement leurs petits-enfants. Bien entendu, il faut, dans ce cas, que leurs parents renoncent en tout ou partie à leurs droits au profit de leurs enfants" -

Mais ça c'est pas une nouveauté ! les grands-parents ont toujours pu léguer aux petits-enfants sans pour autant rogner sur la part inaliénable dues aux enfants.

on ne peut pas déshériter ses enfants de plus du quart

si les enfants sont d'accord oui

Tu ne peux pas les déshériter complètement , 1/3 de tes biens leur revient de droit , c'est appelé la part réservataire

Non, pas totalement. Les grands-parents peuvent faire des donations ou transmettre des biens ou de l'argent en héritage à leurs (ou à certains) petits-enfants, mais dans une certaine mesure. Je ne me souviens plus de la limite, mais personne ne peut totalement deshériter son (ses) enfant(s).

Consulte un avocat si tu as besoin, ou bien un notaire. Comme cela tu auras des renseignements précis, et adaptés à ta situation.

la loi française interdit de déshériter ses enfants.

Non une partie leur revient

merci Jacomo pour le site intéressant