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marie-therese D a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 1 décennie

Qui est le père légal de mon demi frère ? Question pour les Pros?

J'ai un demi frère né en 43, que ma mère mariée 34 à AG, déclare sous son nom de jeune fille RG, pendant que son mari était à la guerre elle vit avec son amant PO qui reconnait l'enfant.

Elle se sépare de l'amant, le mari rentre de la guerre et ne fait aucun désaveu de paternité.

Elle divorce 1948.

Quel est le nom légal de mon demi frère ?

Est-il légitime du mari ou naturel de l'amant ?

fin 47, elle rencontre mon père (2ième mari) qui reconnait l'enfant post nuptias, et rec.mensongère car prisonnier à Berlin quand l'enfant à été conçu.

L'enfant change de nom de plusieurs fois sans jugement et sans raison.

Les deux enfants du premier mariage sont élevés avec moi, fille unique du second mariage chez mes parents.

Mes parents sont décédés et le fils de ma mère prétend être le fils légitime de mon père suite à la reconnaissance post nuptias et à une possession d'état de 10 ans.

Il s'est emparé de la succession

A-t-il le droit de prétendre être fils légitime de mon père?

9 réponses

Évaluation
  • Micdal
    Lv 7
    il y a 1 décennie
    Réponse favorite

    Ton frère a le nom du mari de sa mère à sa naissance, il n'y a aucun doute; En cas de contestation le tribunal tranchera, mais dans le sens indiqué ci dessus

    Il ne peut pas être la fils de plusieurs hommes, il délire

  • il y a 1 décennie

    Si c'est pour une histoire de su cession il n'y a plus en France de différence entre les enfants légitimes et les autres.

    S'il a été reconnu par votre père, il est considéré aux yeux de la loi comme légitime et il a droit à la même part de l'héritage que les autres enfants, pas plus pas moins.

    P.S. Toute action en contestation de paternité est maintenant impossible du fait de la prescription.

  • Anonyme
    il y a 1 décennie

    Votre histoire est bien gentille mais vous auriez pu mieux la préparer

    "son amant PO qui reconnait l'enfant."

    "(2ième mari) qui reconnait l'enfant post nuptias"

    Depuis quand on reconnait un enfant plusieurs fois ?

    C'est n'importe quoi

  • Ecume
    Lv 5
    il y a 1 décennie

    Un avocat ou un juriste vous demandera de reformuler cela. Si à chaque étape, il y a eu triche et que l'administration n'a pas relevé, c'est elle qui est en cause et vous supportez le laissez-aller de cette période.

    On ne peut pas s'emparer d'une succession aussi facilement que cela !

    Dépôt de plainte pour captation d'héritage et consultation d'un spécialiste du droit impérative.

    Source(s) : La protection de l'enfant étant impérative, toute reconnaissance post nuptias est acceptée.
  • Anonyme
    il y a 1 décennie

    Parfaitement, il est bien le fils légitime de ton père puisque sa reconnaissance n'a jamais été contestée.

    à ma connaissance seule un action en recherche de paternité pourrait changer les choses ( tests génétiques)

    Le fait que ton père ne puisse être matérièlement le père naturel de ton demi frère. en le reconnaissant il a fait une sorte " d'adoption de facto " , comme en plus il ne pouvait pas ignorer qu'il ne l'avait pas conçu ça renforce son choix.

    Ceci sous toutes réserves mais dans les grandes lignes je ne crois pas me tromper.

    Consulte un avocat avec le dossier ce sera plus clair mais n'espère pas trop

    amicalement

  • il y a 1 décennie

    C'est un avocat ou un conseillé juridique à qui il faut demander, et par sur yahoo ou chacun te recontera bien ce qu'il veut en prétendant s'y connaitre

  • il y a 1 décennie

    C'est bien compliqué tout ça.Vous avez essayé le dialogue?

  • il y a 1 décennie

    S'il porte le même nom il a autant de droit Ah ces heritages toujours source de disputes

    Vas voir un homme de loi ce seras réglé

  • il y a 1 décennie

    C'est un peu compliqué cette histoire mais si j'ai bien suivi le fil conducteur, il n'en a pas le droit car pour la filiation, ton pére a fait une déclaration mensongére. Un tribunal administratif pourrait te donner raison si tu engage une procédure, surout que maintenant l'ADN prévaut dans de tels affaires.

    Mais il faudra bien t'accrocer car c très long très couteux et quand bien même vous n'avez pas le même pére, il l'a tout de même reconnu.

    Le mieux tout de même est de te tourner directement vers un avocat car lui seul pourrait te donner des éléments concrets à établir pour le cas où tu devrais faire une action judiciaire

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