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Puis-je acheter une maison à mon nom, malgré mon mariage?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, nous vendons notre maison, pour en acquérir une autre.
Puis-je acheter ce bien seul, puisque le crédit sera à mon nom seul.
Nous envisageons un changement de régime matrimonial, qq 'un peut-il me réponse à ces questions.
quelles démarches dois-je accomplir, auprès du notaire et d'un juge je crois.?
10 réponses
- Anonymeil y a 1 décennieRéponse favorite
Tout bien acheté durant le mariage appartient à la communauté (même s'il est acheté par le fruit d'un bien propre sans clause de réemploi)
Le crédit, même à votre nom, sera remboursé par les revenus de la communauté, donc le bien qu'il sert à acquérir est dans la communauté.
Si vous changez de régime matrimonial, la communauté sera dissoute, la moitié de la maison actuelle ne sera pas à vous, donc le produit de la vente ne vous reviendra qu'à moitié, ce qui risque d'être insuffisant
On a généralement tort d'être en séparation de biens, ça ne se justifie jamais sauf quand on veut arnaquer l'autre (même avec un crédit à votre nom et une séparation de biens, ça sera l'argent du ménage qui remboursera ce crédit lésant alors l'autre conjoint). Quand le but n'est pas d'arnarquer son conjoint, c'est souvent parce qu'on ne comprend pas ce qu'est la communauté réduite aux acquêts
Même en présence de parts sociales dans une entreprise ou toute autre activité professionnelle pouvant générer des dettes préjudiciable à la communauté, le régime des acquets est préférable.
Pour changer de régime, il faut faire un contrat de mariage (vous n'en avez pas je pense) devant notaire puis un avocat pour le faire valider devant le tribunal de grande instance. C'est long, ça coute cher (surtout quand on doit ajouter la liquidation de la communauté car outre le pourcentage éventuel des biens pour les honoraires du notaire, 0.25% du montant du patrimoine à évaluer pour dissoudre la communauté en général, il y a 2.5% du patrimoine de la communauté de frais légal, donc déjà vous perdez 2.75% de vos biens, plus minimum 5000 euros en honoraires de notaire et avocats), ça doit se justifier précisemment (il faut donner au juge les motifs qui doivent être légitimes) pour risquer, au final, un refus, quand le résultat est de léser un des conjoints ou les enfants (et s'il y a refus les honoraires restent dus)
- Anonymeil y a 1 décennie
Bonjour,
Vous trouverez TOUTES les réponses à votre question en consultant ce site.
http://sos-net.eu.org/famille/mariage.htm#2-1
C'est très clair, il n'y a rien à ajouter.
- Anonymeil y a 7 ans
Perdre du poids est un défi pour presque tous maintenant et il existe de nombreuses méthodes là-bas qui voler seulement de l'argent ... Si vous êtes à la recherche d'une méthode qui fonctionne vraiment, vous devriez essayer ce http://maigre.info/
- thalmael10Lv 6il y a 1 décennie
Communanté= tous les biens en commun !!!! Cha,ger de régime matrimonial est la seule solution.
Voir un notaire
- il y a 1 décennie
Bonjour.
Etre juriste, c'est aussi savoir se renseigner sur les réformes légales. La loi de 2006 portant réforme des successions et libéralités a considérablement modifié la technique de changement de régime matrimonial. L'accord du juge n'est désormais requis qu'en présence d'enfants mineurs du couple ou en cas d'opposition au changement de régime matrimonial par les enfants majeurs. Etes vous dans l'une de ces situations?
Par ailleurs, avez-vous réellement besoin d'acheter en nom propre? Est-il opportun de changer tout votre régime matrimonial pour une seule acquisition?
Pensez bien à toutes ces questions. Si vous empruntez, ce sont vos salaires qui rembourseront l'emprunt. Ce sont des biens de communauté. N'y-a-t-il pas là une raison suffisante pour que le bien soit commun?
- Anonymeil y a 1 décennie
Vas chez le notaire et poses lui la question ,son clerc est là pour t'informer et c'est gratuit .
- Anonymeil y a 1 décennie
Si tu es marié sous le régime de la communauté, la maison entrera dans la communauté...
Il te faut effectivement changer de régime matrimonial... et pour celà aller voir un notaire, mais au delà de celà si tu divorces, il sera tenu compte de ton apport et de son origine..... et de toute façon au titre de la "récompense" tu devrais tout de même verser qq chose à ton épouse...
- Anonymeil y a 1 décennie
Changer de régime matrimonial coûte très cher!
Renseignez- vous, mais normalement, si vous achetez la maison à votre nom, elle vous appartient, même en étant marié sous le régime de la communauté.
- il y a 1 décennie
Non, il faut faire la séparation des biens AVANT l'achat sinon la maison appartiendra au deux (la dette aussi).
Source(s) : un notaire - mino22Lv 5il y a 1 décennie
le changement de régime matrimonial il vaut mieux le faire avant l'achat !!
c'est le tribunal qui modifie le régime matrimonial, et un avocat est nécessaire .....