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? a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 3 ans

Un câble électrique E.D.F. traverse mon terrain, suis-je en droit de demander à ce qu'il soit déplacé & en fasse plutôt le tour ?...merci?

4 réponses

Évaluation
  • Anonyme
    il y a 3 ans

    Je crois que tu peux demander l'enfouissement, à condition d'être prêt à payer pour ça.

  • Philou
    Lv 7
    il y a 3 ans

    Oui, mais EDF te demandera de payer les travaux

  • Théo Jazz Man
    Lv 7
    il y a 3 ans

    Légalement, si tu es propriétaire du terrain, tu es aussi propriétaire du sous/sol, donc tu peux faire une requête. Je te conseille d'avoir une bonne raison de la faire et de te faire appuyer par un avocat car tu vas à la guerre, je ne connais pas le droit d'EDF.

  • Anonyme
    il y a 3 ans

    Mais dans ce cas l' EDF est en droit de te couper ton compteur , tu préfères quoi ?

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