Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.

? a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 6 ans

Quelle est la difference en justice entre irrecevabilité, ajournement et rejet?

4 réponses

Évaluation
  • il y a 6 ans
    Réponse favorite

    L'autorité Judiciaire examine si les conditions de la demande sont posées dans les textes. Si ce n'est pas le cas, il déclare votre demande irrecevable.

    Le préfet, peut décider d'ajourner une demande en imposant un délai ou des conditions. Il notifie toujours sa décision par un courrier.

    Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet peut rejeter toute demande si celle-ci ne lui parait pas opportune.

    Et dans ce cas, c'est "circulez y'a rien avoir" !

  • il y a 6 ans

    Irrecevabilité : la demande est irrecevable

    Ajourné : la demande est reportée, pour X raisons

    Rejet : la demande est rejetée

    @ Alphonso : je me demande bien ce que le Préfet a à voir dans l'examen d'une demande en justice, seul le procureur est compétent.

  • ?
    Lv 5
    il y a 6 ans

    Demande à Google ! il en connaît un rayon !! il éclairera ta lanterne !! lol

  • ?
    Lv 7
    il y a 6 ans

    irrecevabilité en principe c'est pour vice de forme

Vous avez d’autres questions ? Pour obtenir des réponses, posez vos questions dès maintenant.