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Quelle est la difference en justice entre irrecevabilité, ajournement et rejet?
4 réponses
- Al BlancoLv 7il y a 6 ansRéponse favorite
L'autorité Judiciaire examine si les conditions de la demande sont posées dans les textes. Si ce n'est pas le cas, il déclare votre demande irrecevable.
Le préfet, peut décider d'ajourner une demande en imposant un délai ou des conditions. Il notifie toujours sa décision par un courrier.
Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet peut rejeter toute demande si celle-ci ne lui parait pas opportune.
Et dans ce cas, c'est "circulez y'a rien avoir" !
- CandideLv 7il y a 6 ans
Irrecevabilité : la demande est irrecevable
Ajourné : la demande est reportée, pour X raisons
Rejet : la demande est rejetée
@ Alphonso : je me demande bien ce que le Préfet a à voir dans l'examen d'une demande en justice, seul le procureur est compétent.