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Résiliation bail location Pacs?
3 réponses
- CornilLv 7il y a 7 ans
OUI, mais il faut signifier conjointement votre résiliation et justifier du PACS et de la rupture conventionnelle.
Bon courage et bonne chance
- il y a 7 ans
bonjour,
a la signature du bail(il y a 4 ans) nous étions simplement en concubin, nous avons signé le bail tout les deux.
Nous nous somme pacsé il y a 2 ans ( le propriétaire n'est pas au courant). Mon "conjoint" va obtenir une rupture conventionnelle.
Sachant que la rupture conventionnelle fait partie des clauses pour réduire le préavis à 1 mois, Est-ce que tu coup je peux en bénéficier pour partir sachant que légalement l'autre signataire du bail est solidaire et doit donc récupérer le bail ????
- Kait.Lv 7il y a 7 ans
Si vous êtes pacsés c'est comme marié, oui le préavis peut être ramené à un mois et la signature des deux personnes est obligatoire.
