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que dit la loi en cas d'achat immobilier sous concubinage ?
Quels sont les droits de chacun en cas d'achat immobilier de deux concubins ?
1 réponse
- Timia14Lv 7il y a 3 semainesRéponse favorite
cela peut-être à 50 - 50 ou en fonction de la somme apportée par chacun.
En cas de séparation, si l'autre ne veut pas vendre et donner la part, cela traînera, faudra prendre un avocat, la justice coûte cher.
Possibilité de faire un testament pour que le survivant hérite mais il paiera 60 % à l'Etat, car il n'y a pas de lien de parenté.
Sinon, Si enfants, ce sont eux qui hériteront de la part du DCD, pas le survivant.
Le notaire conseille le PACS (gratuit en mairie) + un testament de chacun.
Source(s) : c
