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Un maire peut-il aller contre un arrêt de la C.A. ayant donné raison au Procureur?
bjr, nous avons eu une procédure intentée par notre mairie .Après dépôt de sa plainte devant le Procureur nous sommes passés devant le T Correctionnel. Nous avons été relaxés à 100%.Le Procureur a fait appel et là nous avons perdu . Mais le" nouveau" maire trouve ce dossier tellement
injuste et intolérable qu'il veut y apporter une solution mais il pense que,sans doute, il ne peut aller contre la décision de la C Appel puisque dans la procédure il y a le Procureur sous les ordres de qui il est . Les uns me disent que oui, les autre que non . Je ne sais plus où j'en suis ; je voudrais trouver une solution à notre dossier puisqu'il est dramatique pour nous et que le maire est ok pour tout arranger . Peut-il nous faire une lettre indiquant qu'il ne fera tout simplement pas exécuter la décision .
Cela aidera-t-il . A qui doit-il l'adresser au Proc ou au Président de la Cour.Et cette lettre suspendra l'exécution de la décision combien combien de temps et sera-t-elle opposable à un autre maire ( le cas échéant)?Qui devrait venir constater que nous n'exécutons pas , l'huissier pour récupérer l'astreinte ?Cette lettre du nouveau maire l'arrêterait-il ? Il s'agît de notre toit , c'est très très important pour nous . Mille mercis pour votre réponse .Bonne journée.Amicalement.
5 réponses
- Alea Jacta EstLv 7il y a 7 ans
Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Syndicat départemental de la boulangerie de l’Eure datant du 12/10/1956,a admis la possibilité d'un permis de construire de régularisation, à la condition expresse que la construction édifiée respecte les règles de l'urbanisme
La question est donc de savoir si ta construction respecte les règles d'urbanismes
-Si oui, la nouvelle municipalité peut te délivrer un permis de régularisation
-Si non, soit on peut agir pour faire en sorte que ta construction respecte les règles d'urbanisme (entre autre en modifiant le POS si ta construction ne viole QUE cette règle d'urbanisme la), et la mairie pourra te délivrer un permis de régularisation, soit il est impossible de faire en sorte que ta construction respecte les règles d'urbanisme, et dans ce cas, même si la municipalité actuelle ne prend aucune mesure pour faire détruire ta construction, une équipe municipale future pourra la faire détruire
- ?Lv 7il y a 7 ans
C'est au demandeur en l'occurrence le nouveau Maire d'arrêter la procédure d'exécution à votre encontre, puisque celui-ci représente la commune.Comme précisé précédemment,il faut prendre rendez-vous, et voir s'il y a possibilité de modifier le POS
- il y a 7 ans
merci pour votre réponse.Il s'agît d'un défaut de permis de construire. Nous avons transformé un bâtiment agricole et ouvert une porte-fenêtre ,en habitation .Nous y habitons depuis 9 ans .Nous avions tous les accords possibles de la part ded l'ancienne maire qui s'est rétractée au dernier moment " sauf si nous donnions notre terrain accolé à la maison !!.)Hélàs tous les accords étaient verbaux .Nous avons seulement sur qq croquis concernant les travaux à faire , sa signature pour leur accord .Comme elle a été obligée, devant le tribunal, de reconnaître son écriture " et donc son accord " elle a dit que c'était pôur du provisoire . Nous avons un POS. Le nouveau maire peut-il modifier de façon mineure ce POS pour faire passer notre bâtiment (100m2) en contructible et donc habitable et régulariser un permis que nous allons lui déposer ?
merci.
bonne journée.
- ♏Lv 7il y a 7 ans
Il faudrait nous en dire plus, "il s'agit de notre toit" ne suffit pas... Quel était le problème? Et quelle législation posait problème par rapport à ce toit (Un arrêté municipal ou préfectoral? Un article de Code? autre?)?
Si le problème venait d'un arrêté municipal, le nouveau maire peut peut-être tout simplement l'annuler ou en créer un autre vous donnant raison... Vous pouvez peut-être aussi poser la question à votre avocat, ou à un juriste de votre assurance habitation si vous avez l'assistance juridique, en leur expliquant le dossier en détails...
Ajout : d'accord... Vu la situation, ça ne paraît pas complètement bloqué vu que ça ne dépasse pas le niveau municipal... Il faudrait que votre nouveau maire se renseigne auprès du tribunal ou d'un juriste pour voir ce qu'il peut faire immédiatement... Je ne sais pas pluis, peut-être que d'autres Qristes (comme Des Epinettes ou Aléa Jacta Est, qui passent régulièrement ici) sauront mieux te conseiller...
