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Quelle est la portée des règlements administratifs ?
Et quelles sont les caractéristiques et les différences entre décrets, arrêtés, circulaires et instructions ?
J'ai cherché sur internet, mais je ne comprends pas vraiment les définitions qui leur sont attribuées.
Merci d'avance à celui qui saura m'éclairer !
2 réponses
- Anonymeil y a 8 ansRéponse favorite
Un décret est un acte pris par le premier ministre, il peut être à protée générale ou individuelle et est opposable aux tiers. Il est créateur de droit. Le décret peut être prononcé pour préciser les modalités d'application d'une loi ou peut être autonome, c'est à dire intervenir sur des sujets hors du domaine de la loi. Dans la hiérarchie des notrmes, le décret est en dessous de la loi.
L'arrêté est un acte général ou individuel pris par une autorité administrative (ministre, conseil municipal, préfecture...), il est opposable aux tiers. L'arrêté se situe en dessous du décret.
La circulaire est émise par les administration afin de donner des consignes d'application d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté. La circulaire n'est en aucun cas opposable aux administrée.
- il y a 8 ans
Les règlements émanent du pouvoir réglementaire, ce qui veut dire qu'ils ont une portée "générale et impersonnelle". C'est à dire que tous le monde doivent les respecter, qu'ils on un effet sur l'ensemble d'une population, ou d'un territoire donné.
On utilise différents termes en fonction de qui prend le règlement et pourquoi :
Un décret provient soit du premier ministre, doit du gouvernement, soit d'un ministre.
Un arrêté provient soit d'un préfet, soit d'un maire... Mais leur portée est limité à la commune ou département... c'est un pouvoir local et non pas national; Le décret d'un ministre concerne tout le territoire Fr.
Tous ces actes sont dit des actes administratifs, ce qui fait que nous avons 2 mois pour les contesté devant le tribunal compétent.
les règlements sont surtout pris pour rendre l'exécution de la loi possible, ou en fonction des règles de compétences du pouvoir réglementaire, en application conjointe des articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 (notre constitution actuellement en vigeur).
Après je peux pas en dire plus... J'ai donné les très grandes lignes. Pour des questions précises, mieux vaut demander à des spécialistes du droit publique.
