Signature de l'attestation d'achèvement?

La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être remplie, signée et déposé à la mairie du lieu du projet lorsque le projet est ENTIÈREMENT ACHEVÉ (normal me direz vous) et PAS AVANT.

Ce document atteste de la finition et de la conformité de vos travaux devant l'autorité qui a délivré le permis de construire. Un délai de 3 mois (5 si secteur protégé) à compter du dépôt de la DAACT est donné à l'administration pour contrôler la conformité pour ensuite délivrer une attestation ou une opposition à la conformité des travaux. Il est donc logique que les travaux doivent commencer AVANT de remplir la DAACT.

En revanche avez vous bien déposé une Déclaration d'Ouverture de Chantier ?

Comme les autres qristes, je vous conseille de NE PAS remplir ce document, attendez l'achèvement des travaux !

@Marine R98 : ce que vous citez ne concerne, normalement, pas le cas de Nelfet. Les 2 premiers paragraphes concernent les Établissements Recevant du Public (commerces, cinémas...), alors que le 3e entre en compte uniquement si le PC a été déposé à compter du 1er janvier 2013, ou s'il s'agit d'une construction BBC/THPE.

Je vous le déconseille fortement, ne signer pas ce document l'attestation l'achèvement et la conformité des travaux. Ce document se signe à la réception de la maison lorsque tous les corps de métier sont présent.

Si vous signez avant la construction, il pourra faire tout ce qu'il veut: modification de l'implantation, de l'intérieur, etc.......... de plus s'il y a mal façon vous n'aurez aucun recours.

***Voilà ci dessous ce qui doit être sur la feuille que vous avez dans les mains, donc tout y est dit, NE SIGNEZ PAS

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q AT.1 - L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme] ;

q AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement [Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme] ;

q AT.3 - L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l’article R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme].

J’atteste que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes à l’autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable) 1

À

À

Le :

Le :

Signature du (ou des) déclarant(s)

Signature de l’architecte (ou de l’agréé

en architecture) s’il a dirigé les travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est adressée :

- soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ;

- soit déposée contre décharge à la mairie.

À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme 2.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore

**/***@bastien c: Ok , et merci pour le complèment d'information

il tente le coup pour se protéger de réclamations pour mal-façons (puisque vous avez signé l'attestation d'achèvement) et surtout pour encaisser le financement..!!

il doit être dans une situation financière difficile, soyez très prudent, s'il dépose le bilan en ayant encaissé vos fonds, vous avez le crédit à rembourser...et pas de maison...!!!

en mp, je peux peut-être vous renseigner sur sa situation financière

s'il refuse de commencer sans ce document, lettre A/R et changez d'entreprise

non, surtout ne pas le signer .. ce n'est pas normal qu'il vous demande ça

Renseignes toi rapidement auprès d'une association de consommateur. S'ils ne peuvent pas de renseigner, ils te donneront le nom d'un organisme compétent