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Obtenir attestation de conservation des Hypothèques ?
Cela fait 7 mois que le Notaire attend l'attestation du service de Conservation des Hypothèques ! est-ce normal ?
@ sas : j'espère des hommes de Loi sur ce site, mais je me trompe peut-être !
2 réponses
- fredbrownieLv 6il y a 9 ansRéponse favorite
Tout simplement parce que le précédent gouvernement a divisé les effectifs dans les conservations des hypothèques par trois et que ces services sont débordés.
Il faut en moyenne 6 mois pour qu'un acte soit publié au fichier immobilier.
- sas sLv 7il y a 9 ans
et tu crois qu'on peut te répondre? si le notaire ne sait pas, nous encore moins!
