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De gros problèmes avec mon employeur pour le congé parental...?
J'ai demandé à mon employeur de prendre 3 mois de congé parental à temps plein à la suite de mon congé maternité, puis de reprendre à 80%.
Celui-ci me répond par lettre recommandée:
- qu'il m'oblige à poser 3 semaines de congés payés avant mon congé parental. A-t-il le droit de faire ça??? Vais-je tout de même toucher les aides de la CAF pendant mon congé parental de 3 mois?
- que pour le 80% il me supprime le lundi matin, et il m'enlève quelques quarts d'heures par ci par là (allongement de la pause de midi entre autres) pour que je continue à bosser toute la journée du mardi au vendredi. Je sais que l'employeur peut choisir les conditions du 80% mais est-ce que ce qu'il m'impose est normal et légal?
Pour information j'habite loin donc à midi de tout façon je ne prend jamais plus de 30 minutes de pause et mon employeur le sait bien car je lui avais deja demandé de raccourcir ma pause (à la base 1h45, à la reprise ce serait 2h).
De plus, je prends le train tous les jours, et les horaires qu'il m'impose m'empechent délibérément d'avoir le train à temps, donc j'arriverai de toute façon aussi tôt et repartirai aussi tard qu'avec mon 100%.
Je précise également que je suis cadre et que je travaille sur une base de 35h, mais qu'il n'y a pas d'horaires fixés dans mon contrat de travail.
Merci d'avance pour votre aide !
1 réponse
- ?Lv 7il y a 9 ansRéponse favorite
1) Si tu as respecté le délai d'un mois avant la fin du congé maternité pour informer l'employeur de ton intention de prendre un congé parental à sa suite, celui-ci est de droit à la date que tu as fixée. L'employeur ne peut le retarder. CT L1225-50 et 51, R1225-13.
Cependant si ces 3 semaines de congés payés correspondent à des droits restants acquis en 2010-2011, normalement à exercer avant le 1er juin 2012 leur report n'est pas automatique pour l'instant du fait d'un congé parental (on attend une jurisprudence française qui n'est pas encore intervenue). L'employeur se prévaut peut-être de cette situation pour te faire perdre tes droits au cas où tu refuserais ces congés.
De toute façon cela ne change rien aux aides de la CAF pendant le congé parental. qui n'est pas obligé de démarrer dès la fin du congé maternité.
2) certes l'employeur est maître des horaires à temps partiel, en dernier ressort si désaccord. Mais il ne peut abuser de ce droit (Cass soc 21 nov 1990, n° 88-40763) . A mon avis tu peux donc dans un premier temps refuser ces propositions et faire une proposition alternative.
Source(s) : CT (Code du Travail), CSS (code de la Sécurité Sociale), conventions collectives nationales et jurisprudence consultables gratuitement sur site public www.legifrance.gouv.fr