Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.
Combien de temps faut-il à un TGI pour enregistrer une plainte contre X avec constitution de partie civile ?
Je n'ai aucune nouvelle de la plainte que j'ai déposée au TGI de N... depuis 4 mois.
Qu'aurais-je du recevoir à réception de ma plainte ? un numéro de dossier.... une notification de prise en charge... ?
Lorsque la plainte est acceptée que se passe-t-il ? enquête faite par un Juge ? doit-on donner tous les éléments et preuves alors que toutes les conséquences ne sont pas encore clairement établies et les préjudices sont à chiffrer par un spécialiste (à trouver aussi) ???
Qui peut aider les victimes à mettre en place ce travail puisque les avocats consultés et engagés détournent le dossier qui leur est remis depuis des années, d'où l'objet de ma plainte contre X ... avec constitution de partie civile définissant la situation dans laquelle je me retrouve, condamnée dans une affaire d'escroquerie, de faux papiers, alors que j'en suis en réalité la victime.
Qui peut désigner un avocat déterminé à dire enfin la vérité et à mettre en cause mes adversaires.
Je précise que toutes les preuves sont au dossier mais non utilisées.
Je suis attaquée, épuisée et désemparée d'être obligée de me battre alors que la situation est claire et que l'Etat est en cause dans cette affaire.
Quel est l 'avocat capable de prendre en charge un dossier mettant en cause l'état et tout un réseau organisé.
Merci de me répondre si vous avez une réponse sérieuse et surtout le nom d'un cabinet spécialisé à ce genre de dossier qui ne recule pas face à une affaire qui dérange.....
Merci d'avance. Je compte sur des personnes de bonne volonté ou étant aussi dans mon cas et ayant trouvé un avocat sérieux.
3 réponses
- Alea Jacta EstLv 7il y a 10 ansRéponse favorite
Si je comprend bien, tu as déposé plainte contre l’État?
Si oui, le juge d'instruction va refuser d'informer pour une raison simple:l’État est pénalement irresponsable en vertu de l'article 121-2 alinéa 1 du code pénal
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jse...
Cela ne veut pas dire que tu ne peux rien faire, d'autre voie de droit sont peut être possible, mais pour que l'on puisse te conseiller, il faudrait que tu nous explique en détail ce qui t'es arrivé
Source(s) : Bac+4 en droit - Anonymeil y a 10 ans
une plainte pénale contre x avec constitution de partie civile ne peut être déposée que par le ministère d'un avocat.
votre dépôt de plainte n'étant pas recevable, le greffe du tgi a dû vous informer de ce vice de procédure.
pour qu'une telle plainte prospère, outre le ministère d'un avocat pour la déposer, une consignation doit intervenir sur décision du juge d'instruction à qui le doyen des juges d'instruction confie le dossier.
votre plainte non recevable n'a donc pas dépassé le cabinet du doyen.
- yoyoLv 7il y a 10 ans
votre exposé est ambigu. Vous avez été condamnée quand exactement et pour quel motif ? On ne peut pas attaquer l'Etat au pénal comme cela.