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? a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 10 ans

Question juridique, recours devant un tribunal?

Bonsoir,

Peut on faire encore un recours devant un tribunal, quand le délais de celui ci est passé?

2 réponses

Évaluation
  • michel b
    Lv 7
    il y a 10 ans
    Réponse favorite

    Evidemment non, sinon çà servirait à quoi qu'il y ait des délais.

    Délai dépassé = impossibilité d'agir.

  • ajt
    Lv 6
    il y a 10 ans

    La règle général est:

    -si le délai pour faire appel est dépassé, tu n'as plus de recours

    -si le délai pour qu'il y ait prescription est dépassé, tu n'as plus de recours

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