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quelle garantie prendre quand on vends un bien immobilier ou il y a des problèmes mais que l'acheteur veut?
le syndic des copropriètaires m'a assigné en justice pour que l'installation des eaux usées soit conforme aux règlements de la ville de Paris, quand j'ai eu ce studio et jusqu'a présent les eaux usées se déversaient dans la gouttière. Un acheteur me propose de me racheter ce studio en faisant son affaire du problème des eaux usées quelle garantie prendre lors de la vente pour que cet acheteur ne vienne pas me causer des problèmes par la suite; au cas ou il changerait d'avis aprés la vente de mon bien?
3 réponses
- michel bLv 7il y a 1 décennieRéponse favorite
Il faut demander au notaire de préciser que l'acheteur prend le bien en l'état et qu'il connaît le problème d'évacuation des eaux usées, qu'il accepte de se mettre en conformité à ses frais.
- O .Lv 4il y a 1 décennie
Le faire indiquer dans l'acte de vente par le notaire, et enregistrer l'engagement de l'acquéreur
@jihuhhj : En bon uniforme.. très bon jeu de mot ! (nan, j'déconne.. en fait il est tout pourri ton jeu de mot)
- il y a 1 décennie
je pense qu' il faut que tu ecrive ca sur un papier, daté signé, le futur proprietaire pareil, et lors de la remise du dossier chez le notaire et apres signature cela sera en fait en bon uniforme.