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vice de procedure et retrait de permis?
bonjour,
simple question!
est ce que suite a une suspension de permis, est ce que une personne peut pretendre a un vice de procedure et donc annuler le retrait?
je m explique une copine s est fait retiré son permis et le gendarme s est trompé de prenom si a mis marie-sophie au lieu de marie ( seulement marie pas de tirait sophie)
ce n est pas pour encourager les abus de vice de procedure mais c est juste pour en savoir plus
merci de preciser l article de loi si vous l avez et vos sources merci
merci pour les infos: est ce que vous pouvez preciser vos sources!
je me suis trompée de terme c est vice de forme pas vice de procedure
@denis: non ce n est pas nouveau que les gendarmes peuvent suspendre un permis!
il s agit juste d un controle de routine et de sanction adaptee a la faute commise! pourquoi a l air tu aussi surpris?
5 réponses
- Anonymeil y a 1 décennieRéponse favorite
ha zut moi j'ai cru que t'allais raconter une blague cochonne.
- disquedurLv 7il y a 1 décennie
si l'adresse et le numero de permis correspondent le prenom n'a aucune importance certaines personnes en ont plusieurs et il n'y a que le prenom usuel qui est employé ce n'est pas un vice de procedure il n'y a aucun recours !
- Denis_PAMLv 7il y a 1 décennie
Un gendarme qui procède à une suspension de permis ? C'est nouveau ?
S'il s'agit d'une suspension, c'est pénal, ordonné par un tribunal, et le gendarme a uniquement agit sur instruction. La procédure n'est donc pas mise en cause (en outre, il a vu la personne, et peut donc attester de son identité).
De la même manière, si un agent procède a une rétention administrative (sur le terrain, juste après l'infraction), il a la personne en face de lui, et peut donc avoir la certitude qu'elle est bien celle visée par la procédure. Un erreur de ce type n'est donc pas un motif d'annulation de la procédure.
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Je ne suis pas surpris, mais c'est juste que le terme employé n'est pas correct, c'est tout... Il faut veiller (c'est compliqué parfois) à employer les bons termes lorsqu'il s'agit de loi et réglements...
Donc, non, un gendarme ou un autre membre des forces de l'ordre ne peut jamais procéder à une suspension de permis de conduire...
Une suspension ou une annulation sont obligatoirement les conséquences d'une décision pénale prise par un tribunal.
Par contre, le gendarme peut, dans certains cas bien définis (conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, gros excès de vitesses...) vous confisquer le permis pour une durée ne pouvant pas excéder 72 heures. On appelle ça une rétention, et pas une suspension...
Enfin, le permis peut être aussi confisqué dans le cadre d'une procédure administrative, dite d'urgence, mais dans ce cas le gendarme n'agit pas seul, le préfet ou un représentant de la préfecture devant être présent (ce sont les fameuses commissions d'urgences...). Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative d'une durée maximale de 3 mois.
Donc dans le cas que vous citez il ne s'agit pas d'une suspension (celle ci viendra plus tard), mais d'une rétention. Ce qui ne change rien à la réponse déjà fournie.
Source(s) : Le code de la route et le code de procédure pénale... Legifrance ! - ?Lv 6il y a 1 décennie
Il faudrait que ta copine prouve que ce n'était pas elle, qu'il y a erreur sur la personne...
Ca me paraît bien compliqué.
Pour quel motif s'est-elle fait retirer son permis ?
