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consulter un testament?
au bout de combien de temps un testament peut il être rendu public?
Merci
je voulais dire un testament d'une personne qui est décédée il y a 40 ans, j'aurais voulu savoir comment ce sont transmis ses biens....
4 réponses
- Anonymeil y a 1 décennieRéponse favorite
a la mort du testamentaire je pense.mais a verifier.
- Anonymeil y a 1 décennie
un testament est un acte sous seing privé non enregistré en principe et comme tout acte civil privé seules les parties, en l'occurrence les bénéficiaires, en auront connaissance en principe lors de la liquidation de la succession du de cujus ce qui lui confère la particularité de n'être connu en principe que d'une partie, celle qui teste.
j'écris en principe car des volontés de personne consignées par écrit peuvent être remises à des bénéficiaires ce qui est le cas de volontés croisées établies hors de la formule je lègue mais prévoyant la jouissance de bien commun et qu'un notaire rédacteur d'acte de succession assimilera à un testament en forme plus classique sachant qu'un testament est expression de volontés
- il y a 1 décennie
Seuls les bénéficiaires peuvent avoir connaissance du testament d'une personne à son décès, considérant ici que le testament est déposé chez le notaire.
Cependant, la jurisprudence a déjà admis qu'une personne ayant un intérêt certain à connaitre le testament notamment pour faire valoir ses droits, puisse en avoir connaissance.
Ainsi, un héritier évincé dans le testament peut en demander communication... en justice, notamment s'il souhaite attaquer le testament par la suite.
Cordialement
- Sophie GLv 7il y a 1 décennie
De deux choses l'une:
Soit la personne qui rédige son testament sous seing privé, t'en fait part et tu en connais le contenu à l'avance.
Soit elle le dépose chez un notaire et tu en prendras connaissance, bonne ou mauvaise nouvelle, qu'au décès du signataire et à l'ouverture de la succession.
Un testament rendu public ? Dans la presse par exemple ?
Non.