Bonsoir ! Question sur un délai de préavis location please,?

Bonjour,

Absurdité de notre gouvernement, les réformes sont d'abord votées et ensuite on se pose les problèmes qui en découlent !

Effectivement, le RSA ne donne pour l'instant pas droit au préavis réduit à 1 mois.

En effet il y a la dedans un vide juridique.

Je sais que ce n'est pas logique puisque le RSA remplace le RMI mais c'est ainsi. Rien n'a été modifié dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989.

Tous les tribunaux pour l'instant, au niveau de la jurisprudence, restent sur le fait que le RSA n'est pas noté dans la loi comme donnant droit à un mois de préavis. (la loi est la loi et ils ne peuvent pas l'enfeindre)

Cependant, il devrait y avoir une nouvelle loi pour palier à cet oubli, mais pour vous il sera trop tard.

Source / ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement

salut

Meme avec la jurispridence, je dirait que elle aurait vraiment pas bcp de chance de l'emporter

Voici les conditions du previs reduit a UN MOIS

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.

Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi

5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Et donc meme si la Loi est votee, elle n'est pas encore entree en vigeur.

Dommage et courage

Si il y eu jurisprudence oui, mais pour le moment le texte de loi modifié n'est pas encore entré en vigueur...