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Question aux juristes: encaissement chèque de réservation?
Bonjour! Ma situation est la suivante:
Nous créons une association loi de 1901, avec un impératif de date très précis pour commencer notre activité.
Nous avions besoin d'un local, et nous l'avons trouvé mais il était en travaux. Accord oral est entendu entre le propriétaire des locaux et l'association: les travaux doivent être terminés au 15 aout et la location débuter le 1er Septembre.
Un chèque de réservation de 710E est versé par le président (chèque perso, le compte bancaire de l'asso n'étant pas créé à la date du chèque. Aucune trace écrite, tout a été convenu oralement.
Or les travaux se terminent au 10 septembre, et l'association ne peut plus entrer en activité cette année pour cause d'impératif de dates (activité obligatoirement débutée au 7 septembre). Une sorte de rupture de contrat oral entrainant des conséquences graves pour l'asso.
L'asso réfute donc la location des locaux, mais le propriétaire encaisse le chèque.
Sur quelles bases légales?
Pouvons nous récupérer cet argent? Comment?
Si possible merci de me donner des numéros d'articles de loi.
2 réponses
- yoyoLv 7il y a 1 décennieRéponse favorite
Je crains fort que sans document vous ne soyez confronté à de grandes difficultés.
Vous pouvez toujours tenter
la conciliation à l'amiable entre le propriétaire et le président de votre asso en espérant que ses statuts étaient déposés
demander au tribunal d'instance de statuer sur votre situation en citant à comparaitre directement le propriétaire devant cette juridiction
demander au Tribunal les coordonnées du médiateur
Mais sauf à considérer que le propriétaire fasse un effort, je suis inquiet pour vous. Un accord oral ne compte pas juridiquement.
- il y a 1 décennie
Si tu veux aller en justice , commence par faire une sommation par huissier.
Et menace le d'aller en justice . Peut etre que ca le fera reflechir.Mais dans la mesure ou rien a ete precise par ecrit il pretendra que les 700 euros sont le dedit d'une location prevue et que vous n'avez pas honoree.
Tu es mal partie
Source(s) : L'huissier te prendra dans les 200 euros. L'avocat commencera par te demander une provision de 500 euros........Et tu n'es pas sure du tout de gagner et donc tu risques de devoir payer les frais de justice . " Mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon proces "........