Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.
Restitution d'une caution?
Bonjour
Voici deux mois que je viens de déménager, et mon agence vient de me rendre ma caution. L'état des lieux n'ayant relevé aucun dommage, je comptais récupérer l'intégralité de ma caution.
Seulement l'agence ne m'a pas restitué la totalité de la somme, des frais ont été débités du style "acompte sur charges" ou "loyer en principal"..
Pour moi c'est du charabia, c'est pas clair du tout (et c'est surement volontaire d'ailleurs), en tout cas c'est la première fois que je vois ça.
Au final, qqn peut-il m'éclairer un peu sur ces prélèvements cavaliers? Sont-ils légaux et à quoi correspondent-ils ? Ou alors est-ce que je suis en train de me faire niquer une partie de ma caution ?
3 réponses
- Anonymeil y a 1 décennieRéponse favorite
Bien entendu nous n'avons pas sous les yeux les documents nécessaires à la compréhension de ta question.
Cependant, sur le principe le dépôt de garantie que tu as versé doit t'être restitué dans un délai maximum de deux mois après la restitution des clés.
Il semble donc que l'agence ait fait les choses correctement de ce côté là.
Puis le propriétaire est en droit de retenir sur ton dépôt de garantie, toutes les sommes utiles à la remise en état des lieux, si des dégradations de ton fait sont constatées dans le logement.
Ces retenues doivent être justifiées par la présentation de factures, et ces dégradations doivent être notifiées sur l'état des lieux de sortie, et ne pas être présentes lors de ton entrée dans les lieux.
En dernière option, le propriétaire peut utiliser le dépôt de garantie pour couvrir les charges dues par le locataire au moment de son départ.
Donc si tu avais des loyers en attente de paiement, il est en droit de les défalquer de ton dépôt de garantie.
En ce qui concerne les régularisations de charges locatives, il est possible en fonction des éléments comptables en sa possession de procéder à la retenue d'une provision sur cette régularisation, en attendant la clôture comptable de l'immeuble.
Cependant, il est clairement établi, qu'il ne peut s'agir que d'une provision, et qu'à parution des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit clore les comptes, et t'indiquer par courrier, le résultat de l'exercice, et l'incidence sur la provision retenue.
Il me semble donc que l'agence n'a pas commis d'irrégularité sur la forme.
Sur le fond, toi seul peut savoir, si tu étais à jour des loyers dus (en tenant compte évidemment des contingences légales de fin de préavis).
Pour ce qui est de la provision sur charges retenues, je te conseille de leur écrire un petit mot dans quelques mois, afin de leur demander la clôture définitive de la régularisation.
- jeandem50Lv 6il y a 1 décennie
"acompte sur charges" est valable si tu payais la régularisation des charges en cours d'année.
"loyer en principal" ça veut dire que tu avais des arriérés de loyers.
Rien d'illégal donc!
- il y a 1 décennie
effectivement , c'est illégal...les hlm m'ont fait le même coup quand je suis partie..hélas je ne crois pas qu'on puisse y faire grand chose