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Licenciement d'un salarié protegé?
Bonjour,
J'ai demandé la tenue d'élections de délégués du personnel dans mon entreprise en copie avec AR à ma boite et à l'inspection du travail.
les élections n'ont pas eut lieu et certains employés ( dont moi) ont été licenciés.
En tant que salarié protegé ( suite à cette demande d'élections), l'entreprise n'a pas demandé l'accord de l'inspection dutravail, comme elle devait lefaire il me semble.
Je dépose demain un dossier de recours aux prud'hommes.
que demander? puis je obtenir réparation, ect...
j'étais employé depuis 1 an
3 réponses
- yurigeoLv 7il y a 1 décennieRéponse favorite
En vertu de cet article:
"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessi...
vous êtes effectivement protégé contre le licenciement: voyez d'urgence l'inspection du travail pour la faire intervenir, à défaut, portez plainte auprès du procureur: il y a infraction pénale!
Source(s) : y http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessi... - cpo06ANTIBESLv 7il y a 1 décennie
il faut déjà te plaindre auprès de l'inspection du travail d'abord et va les voir d'abord pour les conseils et tu verras ce qu'il te dira
et ensuite procédure.....
- schweppesLv 6il y a 1 décennie
Le problème, c'est que la loi précise que la demande d'élection doit être faite également par un syndicat.
Donc en fait tu n'es pas un salarié protégé.
Mais bon, tentes quand même le coup, tu demandes la nullité du licenciement et 6 mois de salaire, et quelques petites choses en plus.
Tu peux aussi porter plainte au pénal pour délit d'entrave.
Source(s) : Conseiller juridique à la CFDT. Conseiller prud'homal.
