Est ce que un propriétaire a le droit de faire sortir qqn pour non payement en hiver ?

L'expulsion d'un logement est une procédure longue et complexe, la loi protège les locataires.

La première étape est que le propriétaire fasse appel à un huissier qui doit dans un premier temps émettre un commandement de payer.

Suite à ce commandement le locataire a deux mois pour régulariser la situation. S'il ne le fait pas, l'huissier et le propriétaire doivent saisir le tribunal d'instance. Il y a une audience lors de laquelle le juge entend les deux parties. Donc délais supplémentaires pour l'audience, puis pour que le jugement soit rendu.

La plupart du temps les juges essayent de trouver un arrangement à l'amiable, et de faire en sorte que le locataire s'engage à rembourser sa dette et reprendre les paiements. Si aucun argument n'est trouvé en faveur du locataire le juge prononcera certainement l'explulsion.

L'étape suivante suite au jugement est l'émission par l'huissier d'un commandement de quitter les lieux. Le locataire a alors deux mois pour quitter le logement de son plein gré. S'il ne le fait pas l'huissier demande le recours aux forces de l'ordre auprès de la préfecture.

L'expulsion en elle-même ne peut se faire que suite à tout cela, en présence de l'huissier et des forces de l'ordre, et jamais en période hivernale.

Donc ton ami, s'il a un bail en bonne et due forme, ne sera pas mis dehors cet hiver. Les procédures d'expulsion sont longues, elles peuvent parfois prendre deux ans.

Ce qui n'empêche pas que je conseille à ton ami de régulariser la situation au plus vite, car cette procédure n'est marrante pour personne.

Pas en France et de toute façon c'est l'huissier accompagné de la force publique qui pourrait le faire... pas le propriétaire.

Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :

- si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ;

- si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ;

- si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ;

- si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.

Même si les délais supplémentaires qui ont pu vous être accordé ont expiré, vous ne pouvez être expulsé durant cette période de trêve hivernale.

A Paris, sur les vœux du Conseil de Paris, la période de trêve hivernale est souvent avancée et reculée de 15 jours pour les locataires de bonne foi.

Si vous êtes en difficulté, les dispositifs de prévention des expulsions peuvent vous aider. Renseignez-vous auprès des permanences spécialisées.

si ton ami est titulaire d'un bail de location il est protégé par la loi. s'il paye une location au black c'est foutu pour lui.

non, pas pendant l'hiver

je suis moi même propriétaire bailleur, et je peux te dire que je gagne bien moins que mon locataire, et il ne faut pas croire que tous les propriétaires sont riches

si mon locataire, pour une raison ou pour une autre, ne pouvait plus payer son loyer, il n'y aurait qu'une façon pour moi de m'en sortir : vendre mon appartement !

Jusqu'au 21 mars, la loi interdit toute expulsion.

il ne pourra le faire qu'en mars

Non ce n'est pas possible ; en france il y a une loi qui dit jusqu'au printemps les gens ne peuvent être expulser ; mais vous renseignez auprès d'un avocat .

en location meublée .

Un propriétaire ne peut pas expulser son locataire, de sa propre initiative, quelle que soit la période de l'année. Il doit obtenir un jugement, rendu par le Tribunal d'instance, ordonnant l'expulsion. Quand il a ce jugement, il peut recourir à un Huissier, accompagné de la force publique si nécessaire, pour expulser, et cela hors période hivernale.

En pratique, lorsque les loyers ne sont plus payés, le propriétaire doit commencer par faire délivrer par un Huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire a alors deux mois pour payer sa dette ou saisir lui-même le Tribunal d'instance pour demander des délais de paiement, un échelonnement de sa dette. S'il ne fait rien, les deux mois passés, le propriétaire peut l'assigner en expulsion devant le Tribunal. Dans cette procédure qui va se dérouler sur quelques mois , le locataire pourra encore demander des délais pour régler sa dette petit à petit, en plus des loyers courants. Les délais octroyés par le Juge peuvent a

tu sais bien que non!par contre les ennuis ne font que commencer