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on m'a soumis un cas du droit du travail à propos des CDD, pouvez vous m'aidez?
après la fin d'un CDD pour un remplacement, l'employeur n'a payé que le dernier salaire et les congés payer...alors quelles sont les primes (selon la collection collective des bureaux d'études) qu'il doit payer? et s'il ne paye pas quelles sont les recourts, les délais?
hahaha! en effet @maya "convention collective" merci!
3 réponses
- MayaLv 7il y a 1 décennieRéponse favorite
tu dois vouloir parler de convention collective ?
le plus simple est de formuler ta question a l'inspection du travail qui te donnera toutes les réponses
- yurigeoLv 7il y a 1 décennie
Recherchez la conventiuon applicable ici:
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adress...
Rien ne prouve à priori qu'un employeur doivent autre chose que le salaire et les indemnités de congés pour un CDD ( pour un CDI, des indemnités de licenciement ne sont dues qu'après au moins 1 an d'ancienneté et correspondent au fait d'une rupture non "prévue"!
Source(s) : y et http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adress... - Bella MinaLv 7il y a 1 décennie
Je te conseille, afin d'être certain, de contacter l'inspection du travail. Ils seront plus à même de te répondre. Si tu peux, procure toi la convention collective des bureaux d'études, mais elle sera sans doute payante.
