Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.
De quelle durée doit etre mon préavis pour quitter ma location ?
Bonjour,
je suis actuellement locataire, avec ma copine d'un appartement. Ma copine est en CAE (une sorte de CDD) et celui ci se termine fin juin.
Etant donné que nous sommes tous les 2 sur le bail en tant que colocataire je voudrais savoir si mon préavis est de 3 mois ou si la fin de son contrat peut nous permettre a le ramener à 1 mois comme cela se fait pour les CDI.
Merci d'avance
6 réponses
- natacha.lolaLv 5il y a 1 décennieRéponse favorite
Votre préavis légal sera d'un mois au lieu de trois.
Il suffit que l'un des deux remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier de la durée réduite de préavis de résiliation de bail.
Ces conditions sont stipulées dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 mise à jour :
"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."
La fin d'un CDD est bien considérée comme une perte d'emploi, par la jurisprudence :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999
Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
Vous êtes tous les deux colocataires donc vous devez signer ensembles la lettre de résiliation de bail en mettant bien vos deux noms. Sinon le bail se poursuivra au nom de celui des deux qui n'aura pas résilié, et ce n'est pas ce que vous souhaitez.
- monia45Lv 7il y a 1 décennie
la fin d'un CDD, ne peut pas être assimilé à une perte d'emploi, puisque c'était prévu dès le départ.
Donc le préavis sera de 3 mois. Sauf si vous ou votre propriétaire trouve un autre locataire. Dans ce cas, votre bail se terminera le jour de l'entrée dans les lieux de l'autre locataire. Cette possibilité ne peut exister qu'avec l'accord préalable du propriétaire.
- Anonymeil y a 1 décennie
alors il faut relire ton bail. Dans certain cas, par exemple pour obligations professionnelles, il est quelquefois possible d'écouter la durée du préavis (mais il faut des preuves: par ex une promesse d'embauche ou une convention de stage).
Sinon, ce sera 3 mois, mais tu peux dire au proprio que tu es pressé, et il peut directement mettre une annonce (tout comme toi) pour chercher un nouveau locataire. Dès que celui-ci sera trouvé, tu pourras partir quand tu veux et il reprendra le bail.
- il y a 1 décennie
verifie bien le contrat effectué et vois avec l'agence de location direct
- il y a 1 décennie
3 mois rammenés a 1 mois en cas de chomage, divorce et 2 ou 3 autres trucs
