Sarkosy : hors la loi ou tyran?

les deux !

1-retroactivité, ce n'est pas que le code civil c'est la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 :

Art. 8. -

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée

Et aussi le code Pénal :

Article 112-1

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

2-La Constitution de la République :

Article 5 :

Le Président de la République veille au respect de la Constitution.

...

Article 62 :

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Les deux !

Ni l'un ni l'autre. Président élu par une majorité de français avec une participation écrasante. Les déçus n'ont qu'à aller se coucher au lieu d'en appeler sans cesse au loup quand ils ne savent pas reconnaître un singe d'un caniche nain...

Ni l'un ni l'autre. Il y a toujours eu des internements administratifs d'office de malades mentaux jugés dangereux...sans aucun jugement, autre que des certificats médicaux.

Pour l'instant M Sarkozy, cherche un moyen de contourner la décision du Conseil constitutionnel, sans la violer, c'est un peu jésuite...Il n'y a pas eu d'acte contraire à la constitution pour l'instant

Hors la loi pour le moment...

président élu, voulant sans doute prendre ses responsabilités au contraire de ses predecesseurs.

Rappelons que le maintien des personnes dangereuses après leur peine est fait pour protéger la population et qu'il vise des cas d'infractions particulièrement graves.

Les victimes intéressent toujours aussi peu de gens (tant qu'ils ne le sont pas eux mêmes)

Je crois pour ma part que cette décision sera sujette à réformes, les psychopathes étant des êtres humains on pourrait les placer dans des établissements décents pour eux et le personnel et les soigner. ceux qui poussent des cris d'orfraies ne sont pas non plus bien intéréssés par ces pauvres gens qui n'ont jamais été pris en charge par le passé, même et surtout à l'époque ou les redresseurs de torts patentés, propriétaires du fonds de commerce social étaient au pouvoir. notre spécialité en france, c'est quand même un peu de faire de la mousse et de reculer à chaque fois qu'il faut tenter, éssayer, vouloir. Il y en a même qui se sont autoproclamés forces de progret, faudra un jour qu'on progresse effectivement pour la protection de la population entre autres.

les deux

hors la loi, oui; tyran, pareil... mais surtout doublé d'un incapable avec 4 ans 3 mois d'âge mental.

ni l'un ni l'autre

président