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Sasha G. a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 1 décennie

c'est quoi le droit penal ,et dans quel genre de cas on fait applel a celui ci ?

categorie droit

5 réponses

Évaluation
  • il y a 1 décennie
    Réponse favorite

    Le droit pénal a pour objet de définir les infractions, c'est à dire les comportements que réprime l'État, et de prévoir la sanction de la violation des interdictions.

    Les règles du droit pénal (droit pénal général et droit pénal spécial) relèvent du Code Pénal, mais aussi de la myriade de textes prévoyant des sanctions pénales dans les divers codes et lois.

    La procédure pénale est l'ensemble des règles de procédure associées au droit pénal.

  • il y a 1 décennie

    c'est le droit qui definit les infractions, seulement trois categories dans le droit francais, les contraventions (tout le monde a pris un jour ou l'autre un PV pour stationnement interdit!) , les delits ( vols, escroquerie, abus de biens sociaux,etc.) et les crimes ( degre le plus grave comprenant le meutre, viol, etc. ) et c'est aussi le droit qui regit la procedure criminelle devant les tribunaux judiciaires specialises que sont le tribunal de police ( jugent des contraventions) , le tribunal correctionnel ( juge des delits) , la Cour d'Assises (juge des crimes)

  • il y a 1 décennie

    Le droit pénal c'est l'ensemble de regles de lois en matiere d'infraction à l'ordre public c'est aussi l'ensemble de procédures qui regissent les juridictions repressives.

    Le mot pénal ressrt du mot pénaliser c'est punir c'est sanctionné

    ces infractions sont de trois categories diffirentes selon leurs importances

    La poursuite de ces infractions et leurs jujements se passent devant differents tribunaux se repartissant comme suit :

    1/ le tribunal de police : compétent dans les affaires de contraventions (peine passible de 6000 F jusqu à 2 mois de prison )

    2/ le tribunal correctinnel competent dans les delits passible de plus de 6000 F d'amende et de plus de 2 mois de prison

    3/ La cour d'assises comp'tente dans les crimes de plus de 5 années de prison c'est une infraction punie d'une peine affective ou infamente ( réclusion criminelle ou détention criminelle )

    Les cas sont nombreux , je vous citerai des exemples

    a/ contraventions: infraction au code de la route , coup et bléssures d'importance moyenne ou dinjures

    b/ Delits : vol;, éscroquerie, abus de confience, homicide involentaire , c b v graves , delits de fuite , diffamation , non assistance a une personne en danger , tappage nocturne , faux et usage de faux , fasse declaration

    c/ crime meurtre , viol

  • ?
    Lv 6
    il y a 1 décennie

    Les infractions pénales sont classées en trois catégories : contraventions, délits et crimes

    La Cour européenne des droits de l'homme, : rappelle avec netteté les pouvoirs publics à leurs devoirs de réserve devant une action judiciaire infondée, dans ce cas, elle condamnera la France pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

  • anais
    Lv 5
    il y a 1 décennie

    Pour faire simple : le code pénal sert à condanner un individu au nom de la "société" , c'est à dire : "nous" !

    pour des infractions commises contre la société.

    Un crime est jugé au pénal car l'assasin pourrait tuer un autre individu, il est donc dangereux pour le reste de la société, il a donc commis un crime contre la société et pas seulement contre la victime; La famille peut se porter "partie civile" pour obtenir réparation, mais la c'est le code civile qui intervient !

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