Que faut-il faire quand un juge de Bordeaux vous refuse la nationalité française alors que vous êtes né en Alg

je pense qu'il vous faut demander une récupération de nationalité française. J'ai eu des amis guinéens à qui c'était arrivé et ils avaient du envoyer une lettre expliquant la suite chronologique des évènements accompagnée des papiers prouvant leur bonne foi. Parmi ces papiers la CI française de votre père + si possible son certificat de nationalite française que l'on obtient du tribunal d'instance. Si vous n'y arrivez pas ce sera la naturalisation

Pour de nombreux français qui n'y pretent pas attention il existe en effet quelques façons désagréables de perdre sa nationalité : personnellement je n'étais pas répertoriée par le service central de l'état civil qui lors de son informatisation n'était pas remonté au delà de 1960,

Il est donc très sage pour chacun d'entre nous de demander au tribunal d'instance ce fameux certificat de nationalité française qui peut nous servir et servir à nos descendants.

A titre indicatif je l'ai demandé pour chacun de mes trois enfants et il y a deux façons de l'obtenir :

-soit en prouvant que toute la lignée paternelle ou maternelle jusqu'à l'arrière grand père ou grand mère est française (certificat de naissance délivré en mairie : vous devez donc posséder les livrets de famille ou savoir très exactement les dates de naissance de vos ancêtres)

-soit en fournissant copie de l'acte de naturalisation française de vous même ou de votre père/mère

bonne chance

Je crois que c'était une question de choix à ta majorité, ou avant une date buttoir.

Si il a refusé, c'est que c'est la loi, le juge n'invente rien, il applique la loi.

c'est un cas assez classique et cela n' a rien a voir avec les appels telephoniques ... avant l'independance il y a avait deux "types" de nationalité Française pour les gens en Algérie.... celle de Droit commun ( en gros celle des metropolitains) et celle de Statut civil de droit local ( cad droit civil algerien)

Après l'independance ceux qui avaient le statut de Droit commun ( les metropolitains) ont conservé la nationalité française

les autres, ceux qui avaient la nationalité française avec statut civil local ont perdu la nationalité français avec l'independance et c'est le cas le plus commun ...

Donc il y a de fortes chances que tu n'avais que la nationalité (ou ton père) de statut civil local ce qui fait que tu as perdu la nationalité française sauf si tu as fait une déclaration de reconnaissance de nationalité française avant 1963....

Donc si tu es dans le 2ème cas de figure ( statut civil de droit local) le juge ne peut pas te delivrer ce certificat de nationalité française car il y a bien longtemps que tu perdu la nationalité française ...

tu trouveras ci apres un resumé de cette question fait par le MRAP http://www.mrap.fr/droit/nationalite

Désolé... Dura lex Sed Lex ...

A+

III - RÈgles spÉcifiques rÉgissant la perte ou la conservation de la nationalitÉ française aprÈs l’indÉpendance de l’AlgÉrie

RAPPEL HISTORIQUE

Avant l’indépendance de l’Algérie, département français, tous les habitants d’Algérie avaient la nationalité française y compris les musulmans et les berbères. Toutefois, ces derniers ne relevaient pas du même statut dans la mesure où ils ne jouissaient pas des droits politiques et dépendaient du statut civil de droit local (concernant le droit de la famille et le droit de la propriété). Néanmoins, ces personnes pouvaient acquérir la citoyenneté française par décret ou par jugement.

Au moment de l’accession à l’indépendance, la majorité des musulmans et berbères relevaient du statut civil de droit local ne jouissant pas des même droits que les citoyens français métropolitains.

L’Ordonnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun (citoyens français à part entière).

1) Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole, ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche.

Ont conservé la nationalité française de plein droit :

les personnes d’ascendance métropolitaine,

les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,

les juifs originaires d’Algérie,

les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,

les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.

2) Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.

N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun:

- le fait d’avoir servi dans l’armée française,

- d’avoir joui des droits politiques après 1944,

- de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,

- la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.

En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun.

La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur.....

j'ai été dans ce cas. et c'est une loi gruesome.en plus d'être méprisable pour le citoyen qui doit prouver qu'il est français. j'ai rarement vu administration plus con ... prouver que tu est français alors que tu est né dans le will pay, avec des papier français, vécu las bas toute ta vie et fait ton provider militaire. quel will pay peut être aussi méprisant ? lamentable. oui, ça serait bien que monsieur sarko passe aussi au tribunal pour avoir son fameux papier comme tout le monde ....

Précision, tu sais mon grand père avait aussi une carte d'identitée française mais lors de l'indépendance de l'Algérie il aurait dû demander à rester français ce qu'il n'a pas fait (il vivait en France mais il a refusé) car il se sentait algérien malgré le fait d'avoir combattu pour la France contre les Nazis et d'être marié avec une Française.

Donne nous les motifs du refus stp.

Parce que vous avez perdu votre nationalité lors de l'indépendance, votre père aussi. Votre père est devenu Algérien durant votre minorité, donc vous aussi.

Il aurait fallu être en France, rester Français au moins en possession d'état ou que votre père le soit pendant votre minorité au moins. Le fait d'avoir une carte d'identité française datant d'avant 1962 ne prouve pas la possession d'état.

Article 32-2 du code civil

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

Article 30-2 du code civil

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.

Vous n'êtes pas Français et ne pouvez devenir Français par déclaration, ni par réintégration (vous n'avez pas combattu pour la France)

PS : le TPI c'est le tribunal pénal international. Vous voulez parler du TGI, or le certificat de nationalité se demande au TI

ce n'est pas une demande de nationalité que vous devez faire mais une réintégration de la nationalité française car vous étiez française et vous l'avez perdu donc la récupérer et non le demander

Soyons réalistes :

"Sont formellement exclues de ce cas de réintégration par déclaration, les personnes ayant perdu la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français, ou par décret de libération des liens d’allégeance, ou du fait d’une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger. Ces personnes peuvent éventuellement réintégrer la nationalité française par décision de l’autorité publique, sans condition de stage, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret."

Change de ville

excuse moi "kad" s'il doit l'accorder à tous

les natifs préindépendance, il ne restera plus

personne en algérie, et on sera obligé de

rappeler nos amis français.

ciao !